Bulletin Officiel n°2000-13Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement
et de la gestion de la sécurité sociale
Bureau 5 D
Organisation administrative
de la sécurité sociale

Note de service DSS/SDFGSS/5D n° 2000-54 du 20 mars 2000 relative à l'affectation des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) issus de la 38e promotion

SS 1 136
973

NOR : MESS0030107N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Article R. 123-47 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 mai 1963 modifié fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général sont tenus d'offrir aux anciens élèves du CNESSS nommés à l'issue de leur scolarité dans des emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ; Messieurs les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans, la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour exécution) Je vous rappelle que suite à la lettre circulaire DSS/5C/97/439 du 28 mai 1997 relatives à l'allégement des missions des DRASS, celles-ci n'ont plus désormais la charge du contrôle des opérations de recensement et de réservation des postes vacants en vue de l'affectation de la promotion sortante des élèves du CNESSS. Il appartient dorénavant aux directeurs des organismes de transmettre directement au CNESSS, sans passer par l'intermédiaire des DRASS, les coordonnées des postes vacants qui auront été réservés.
Les élèves de la 38e promotion du CNESSS, dont l'affectation dans les organismes de sécurité sociale doit être réalisée avant le 1er juillet 2000, se répartissent de la façon suivante :

Dont :

Agence Comptable :

Cadres d'autorité :


  • niveau 7 : 10 ;

  • niveau 6 : 5 ;
  • niveau 5 B : 3 ;
  • niveau 5 A : 0.

    • Interprofessionnels :

    Soit un total des élèves de 72.
    En vue de mettre en oeuvre la procédure d'affectation des élèves de la 38e promotion du CNESSS, je vous demande de bien vouloir inviter les directeurs d'organismes relevant de votre compétence à procéder au recensement des emplois correspondant à des fonctions de cadres, vacants ou susceptibles de le devenir avant le 1er juillet 2000, et à la réservation de ces postes aux élèves de la 38e promotion.
    Des offres correspondant à des emplois, dans les services de comptabilité, de fondé de pouvoir seront les bienvenues.
    Plus particulièrement, les emplois considérés sont, en ce qui concerne :

  • le régime général, les emplois de cadres classés au minimum au niveau 6 et au maximum au niveau 9 ;

  • pour le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, les emplois affectés d'un coefficient de début au moins égal à celui de cadre C 2 ;
  • pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, les emplois affectés d'un coefficient de début au moins égal à celui de l'emploi d'agent niveau 3 catégorie A ;
  • pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, les emplois affectés d'un coefficient au moins égal à celui d'agent administratif niveau 4 ;
  • pour le régime des mines, les emplois de chefs de service affectés de l'échelle 13 en début de carrière.

    • Il appartient désormais à chaque directeur d'organisme d'informer, directement dès la parution de la présente circulaire et jusqu'au 15 juin prochain, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale des réservations d'emplois de cadres vacants ou susceptibles de le devenir avant le 1er juillet 2000 qui auront pu être réalisées dans son organisme en vue de l'affectation de la 38e promotion d'élèves du CNESSS.

    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet