Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

NOR : MESS0020941A

(Journal officiel du 29 mars 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 5134 b (1) « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11371*01.
L'arrêté du 24 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire dont l'édition est informatisée est adressé à l'initiative de la CNAVTS, la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au prestataire.