Arrêté du 17 mars 2000 créant les modèles des formulaires « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » et « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée »

NOR : MESS0020940A

(Journal officiel du 29 mars 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 2401 « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11509*01 ;
la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50710#01 ;
S 2402 « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée », enregistré par le CERFA sous le numéro 11510*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50710#01.
(1) Ces formulaires sont utilisés par les médecins, qui doivent les retirer auprès des CPAM.