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NOR : MESN0030072C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire DRT 94-18 du 30 décembre 1994.
Circulaire MAP-MES du 21 janvier 2000 relative au programme d'action pour l'emploi en forêt.
Pièces-Jointes :
2 fiches.
2 imprimés-type.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction de la réglementation, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale de l'agriculture et de la forêt [inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole]) Les deux tempêtes qu'a connues la France, fin décembre 1999, ont comme vous le savez, causé des dégâts considérables dans les forêts.
Une estimation effectuée au plan national fait état de 120 000 000 de mètres cubes de bois abattus qui doivent être exploités à brève échéance. Ce volume représentant environ deux fois et demi la production annuelle de bois en France.
Différents services ont été sollicités par des propriétaires forestiers qui souhaitaient connaître les formalités à accomplir pour avoir recours à des entreprises étrangères ou des travailleurs individuels auxquels seraient confiés les travaux de bûcheronnage.
Compte tenu du risque très important que représente l'exploitation des arbres couchés par la tempête, en particulier les chablis, le travail ne doit être exécuté que par des personnes très qualifiées.
Si des difficultés sont signalées par les entreprises de forestage pour trouver ce personnel qualifié sur le marché du travail français, deux possibilités peuvent être envisagées : la formation et le recours à des entreprises étrangères.
L'ANPE a recensé 3 900 bûcherons au chômage. Des formations brèves à la sécurité seront organisées pour ces travailleurs.
Vous vous assurerez donc auprès des services de l'ANPE que les offres d'emploi ont bien été déposées et n'ont pu être pourvues. Il vous est rappelé qu'une aide à la mobilité pour favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi en dehors de leur zone de résidence a été mise en place.
Toutefois, si le personnel formé ne suffisait pas à répondre à la demande, et seulement dans ce cas, le recours à des entreprises étrangères peut être envisagé. En effet, aucune garantie de qualification ne peut être apportée dans le cas d'introductions individuelles qui sont donc à exclure.
I. - PRESTATION DE SERVICE
La procédure adéquate est donc celle de la prestation de service. Le donneur d'ordre français pourra avoir recours à une entreprise étrangère régulièrement établie, soit dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, qui détachera temporairement ses salariés en France.
Vous trouverez ci-après deux fiches précisant la procédure, les démarches à accomplir et les éléments nécessaires à la constitution du dossier. J'appelle votre attention sur le fait que la procédure diffère selon que les entreprises prestataires appartiennent ou non à l'EEE.
Seule cette procédure peut permettre de disposer de personnels compétents. Dans tous les cas, vous exigerez, conformément aux dispositions de l'article D. 341-5-7, les éléments permettant de vérifier l'existence et la compétence de l'entreprise ainsi que la situation des salariés détachés qui doivent avoir été recrutés par l'entreprise préalablement à la conclusion du contrat.
L'appréciation de l'ancienneté dans l'entreprise tiendra compte des conditions d'embauche dans ce secteur d'activité, caractérisées par des contrats à durée déterminée ou intermittents. Le cas échéant, des attestations d'embauche autres que celle de l'entreprise prestataire et justifiant de la qualification professionnelle des travailleurs seront prises en considération.
Vous exigerez bien entendu la production du contrat d'entreprise prévu à l'article D. 341-5.
Il appartient à la DDTEFP de rappeler à l'entreprise prestataire et à l'entreprise cocontractante l'application des dispositions de l'article D. 341-5-1 du code du travail : « Les salariés visés à l'article D. 341-5 du code du travail bénéficient des dispositions des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée. »
1. Entreprises établies dans l'Espace économique européen
Le recours à une entreprise de l'Espace économique européen facilite les formalités d'introduction de la main-d'oeuvre dans la mesure où les travailleurs, même de pays tiers, salariés de cette entreprise, ne sont pas soumis à autorisation de travail. Toutefois, suivant leur nationalité les ressortissants de pays tiers peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa pour entrer en France.
2. Entreprises établies hors Espace économique européen
A contrario, le recours à une entreprise non établie dans l'Espace économique européen nécessite, outre la déclaration de détachement déposée à l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA), une demande d'autorisation de travail pour chaque salarié détaché déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette autorisation de travail conditionne la délivrance des visas. Dans ce cas, il y a lieu d'attirer l'attention de l'entreprise française sur les délais inhérents à la procédure d'introduction.
D'une manière générale, s'il vous apparaît, soit que le sérieux et la compétence de l'entreprise ne sont pas établis, soit que l'entreprise propose d'envoyer des salariés qu'elle recrute pour la circonstance, vous refuserez de délivrer à ces personnes les autorisations de travail nécessaires.
Vous délivrerez des autorisations provisoires de travail limitées au maximum à trois mois. Cela présente un avantage au regard de l'objectif de la rapidité qu'exige la situation. En effet, la délivrance d'autorisation provisoire de travail de plus de trois mois est subordonnée au contrôle médical préalable effectué par l'OMI, au paiement de la redevance de 1 050 francs et à la délivrance d'un titre de séjour.
II. - AUTO-PRESTATION
En cas d'achat d'une coupe de bois par une entreprise étrangère, la procédure applicable n'est pas celle de la prestation de service.
Il s'agit alors d'auto-prestation pour laquelle l'entreprise étrangère peut être conduite à introduire en France ses salariés habituels. Elle doit solliciter pour ses salariés ressortissants de pays tiers, des autorisations provisoires de travail auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Vous vérifierez attentivement qu'il s'agit bien de salariés habituels.
L'autorisation provisoire de travail mentionnera comme employeur l'entreprise étrangère. Elle pourra être remise à son représentant local.
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Vous voudrez bien me tenir informé de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes directives et vous m'adresserez un bilan des introductions qui auront été réalisées, dans ce cadre, dans la première quinzaine du mois d'avril et un bilan définitif à fin juin.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
D. Vilchien
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi ;
C. Dubreuil
PRESTATION DE SERVICE
Forestiers : Union européenne
Conditions de réalisation de la prestation
1. L'entreprise prestataire est établie dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen et a souscrit un contrat d'entreprise avec l'entreprise cocontractante française.
2. La prestation est temporaire. Les salariés, une fois la prestation réalisée, retournent dans le pays où est établie l'entreprise prestataire.
3. L'entreprise prestataire remplit la déclaration de détachement de salariés étrangers en France (en application de l'article D. 341-5-7 du code du travail, joint en annexe), formulaire Cerfa joint en annexe.
4. Les salariés communautaires temporairement en France bénéficient des mêmes dispositions que les travailleurs nationaux notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de congés payés (application de l'art. 36 de la loi quinquennale sur l'emploi, art. D. 341-5-1 du code du travail).
Démarches à effectuer par l'employeur
La société prestataire de service effectue une déclaration préalable d'intervention auprès de l'ITEPSA du lieu où s'exécute la prestation (ou du premier lieu d'intervention si la prestation se poursuit en dehors du département) au moyen de la déclaration de détachement en France (en application de l'art. D. 341-5-7 du code du travail, joint en annexe) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie.
Cette déclaration doit comporter les renseignements sur :
Elle doit comporter également les renseignements concernant les salariés détachés, leurs horaires de travail (durée et heures de repos) et le cas échéant leur hébergement.
Composition du dossier à adresser à la préfecture
Copie de la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur (formulaire Cerfa joint en annexe).
Contrat d'entreprise.
Instruction du dossier et procédure
1. Non opposition de la situation de l'emploi.
2. En cas de refus, lettre motivée adressée à l'employeur, indiquant les voies de recours.
3. En cas d'acceptation :
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Cas particulier du ressortissant
d'un pays tiers salarié d'une entreprise communautaire
Le salarié ressortissant d'un pays tiers (c'est-à-dire hors union européenne et espace économique européen), employé régulièrement et habituellement d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union européenne relève de dispositions particulières.
Le salarié régulier est celui qui a satisfait aux obligations de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne en matière d'immigration. Il doit donc être autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire de l'Etat dans lequel l'entreprise a son siège et à y retourner à l'issue de la prestation.
Le salarié habituel est un travailleur occupant un emploi depuis au moins un an dans l'entreprise communautaire, prestataire de service. Toutefois, pour tenir compte des particularités de ce secteur d'activité, plusieurs CDD pourront être pris en compte pour cette durée.
Composition du dossier à adresser à la DDTEFP :
Instruction du dossier et procédure
Identique à celle mentionnée ci-dessus.
PRESTATION DE SERVICE
Forestiers : hors Union européenne
Conditions de réalisation de la prestation
1. L'entreprise étrangère est régulièrement établie dans son pays et produit les références de son immatriculation à un registre professionnel.
2. La prestation est temporaire. Les salariés, une fois la prestation réalisée, retournent dans le pays où est établie l'entreprise prestataire.
3. L'entreprise prestataire remplit la déclaration de détachement en France de salariés étrangers (en application de l'art. D. 341-5-7 du code du travail, joint en annexe), formulaire joint en annexe.
4. Les salariés étrangers temporairement en France bénéficient des mêmes dispositions que les travailleurs nationaux notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de congés payés (application de l'art. 36 de la loi quinquennale sur l'emploi, art. D. 341-5-1 du code du travail).
Démarches à effectuer par l'employeur
La société prestataire de service doit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'entreprise française destinataire du service :
1. Effectuer une déclaration préalable d'intervention auprès de l'ITEPSA du lieu où s'exécute la prestation (ou du premier lieu d'intervention si la prestation se poursuit hors du premier département), au moyen de la déclaration de détachement en France (en application de l'art. D. 341-5-7 du code du travail, joint en annexe) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie.
Cette déclaration doit comporter les renseignements sur :
Elle doit comporter également les renseignements concernant les salariés détachés, leurs horaires de travail (durée et heures de repos) et le cas échéant leur hébergement.
2. Solliciter auprès de la DDTEFP une autorisation de travail pour les salariés étrangers préalablement à leur venue en France.
3. Affilier les salariés détachés à la sécurité sociale française (en l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale).
Composition du dossier à adresser à la DDTEFP
Contrat d'entreprise.
Copie de la déclaration de détachement des salariés (formulaire joint en annexe) adressée à l'ITEPSA.
Copie des documents de voyage pour chacun des salariés.
Instruction du dossier et procédure
1. Non opposition de la situation de l'emploi.
2. En cas de refus, lettre motivée adressée à l'employeur indiquant les voies de recours.
3. En cas d'acceptation :
Déclaration d'engagement
Monsieur l'inspecteur du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle
Direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle
Adresse :
Déclaration de détachement en France d'un ou plusieurs salariés (application D. 341-7 du code du travail) par une entreprise établie à l'étranger
A envoyer par télécopie ou lettre avec avis de réception
avant le début de l'activité en France. A remplir en langue française
Entreprise
Pays d'établissement :
Adresse complète à l'étranger :
Nom ou raison sociale :
Forme juridique :
Téléphone : Télécopie :
Immatriculation ou enregistrement de l'entreprise dans le pays d'établissement
Registre :
Références de l'immatriculation ou de l'enregistrement :
(joindre une copie des attestations d'immatriculation ou d'enregistrement)
Identité du représentant légal de l'entreprise :
Identité du représentant en France
Adresse :
Téléphone : Télécopie :
Activité
Nature de l'activité exercée en France :
Lieu(x) de l'activité en France, adresse(s) exacte(s) :
Préciser, le cas échéant, le nom du chantier ou de l'entreprise où sont détachés les salariés :
Date du début de l'activité en France :
Durée prévisible :
Utilisation de matériel ou procédé dangereux (cocher la case correspondante) : oui non
Si oui lesquels :
Salariés
| NOM | PRÉNOM | DATE de naissance | SEXE | NATIONALITÉDATE de conclusion du contrat de travail |
|---|
Cette déclaration ne dispense pas l'employeur de procéder à la déclaration d'engagement ou d'emploi individuelle requise pour les travailleurs salariés ressortissants d'un Etat membre de l'EEE.
A , le
Signature et cachet de l'entreprise :