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NOR : MESX0004047D
(Journal officiel du 8 avril 2000)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret n° 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, est en charge de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il prépare et propose notamment les mesures intéressant la vie associative, la coopération, la mutualité, les nouvelles formes d'activité et de partenariat, ainsi que l'innovation économique et sociale.
Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire dispose de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales. Il peut faire appel aux services compétents des autres départements ministériels intéressés, et notamment à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Art. 3. - M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët