| AG 1 15 993 |
NOR : MESC0010416A
(Journal officiel du 7 avril 2000)
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Guy Hascoët
NOR : MESC0010415A
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. David Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Guy Hascoët