| AG 5 999 |
NOR : ECOR0004616A
(Journal officiel du 7 avril 2000)
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 171 806 376 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 171 806 376 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mahieux
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 1999 (en francs) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| III. - VILLE | ||
| TITRE V | ||
| Politique de la ville et du développement social urbain, études et assistance technique | 57-71 | 5 987 192 |
| TITRE VI | ||
| Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 165 819 184 |
| Total pour le tableau A | 171 806 376 |
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2000 (en francs) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| III. - VILLE | ||
| TITRE V | ||
| Politique de la ville et du développement social urbain, études et assistance technique | 57-71 | 5 987 192 |
| TITRE VI | ||
| Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 165 819 184 |
| Total pour le tableau B | 171 806 376 |