AG 5 1001 |
NOR : ECOB0060007A
(Journal officiel du 8 avril 2000)
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 18 366 309 225 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 18 366 309 225 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT annulé (en francs) |
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CHARGES COMMUNES | ||
TITRE III | ||
Personnel en activité. - Prestations et versements obligatoires | 33-91 | 18 366 309 225 |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en francs) |
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II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE III | ||
Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | 133 887 000 |
Total pour le tableau B | 18 366 309 225 |