La secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 1 689 434 143 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 689 434 143 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mahieux
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 1999 (en francs) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | 5 018 564 |
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies | 47-15 | 2 924 000 |
Total pour la santé et la solidarité | 7 942 564 | |
Total pour le tableau A | 1 689 434 143 |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2000 (en francs) |
---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | 5 018 564 |
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives | 47-15 | 2 924 000 |
Total pour la santé et la solidarité | 7 942 564 | |
Total pour le tableau B | 1 689 434 143 |