| SP 4 433 1020 |
NOR : MESP0030112C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate
Références :
Plan national de lutte contre le tabagisme ;
Circulaire de déconcentration des crédits du ministère pour 2000 ;
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ;
Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 ;
Circulaire DGEFP n° 97-25 du 24 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Le renforcement de l'éducation pour la santé est une des priorités du plan de lutte contre le tabagisme publié par le ministère et la CNAMTS lors de la conférence de presse du 26 mai 1999.
Il a été décidé dans ce cadre de développer et diversifier les moyens d'actions de prévention de proximité en direction des différents publics suivants : jeunes scolarisés ou non, publics démunis, femmes enceintes, salariés des entreprises ou des hôpitaux, patients hospitalisés.
La mise en oeuvre de ces actions sera confiée aux comités départementaux et régionaux d'éducation pour la santé (CODES et CRES) en raison de leur vocation et du rôle d'appui national assuré par le CFES.
Les CRES et CODES seront invités en conséquence à soumettre des projets d'actions pluriannuelles au financement du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) de la CNAMTS. La contribution totale du FNPEIS prévue en année pleine est de 25 MF.
Les projets seront sélectionnés par un comité de pilotage national associant Etat, assurance maladie et CFES, suite à un appel à projets national. Cet appel à projets, dont copie est joint au présent envoi pour les DRASS et DDASS, engage les comités à prendre contact avec la direction des affaires sanitaires et sociales de leur niveau pour assurer l'inscription des actions proposées dans la politique régionale de santé.
Vous serez informés par la suite des projets retenus au niveau national. Leurs promoteurs devront, en outre, constituer un comité de suivi de l'action auquel l'Etat et les caisses d'assurance maladie seront conviés à participer.
Cette opération est inscrite dans le dispositif « nouveaux services, emplois jeunes » mis en place par le Gouvernement. Les projets retenus seront réalisés moyennant la création d'emplois dans le cadre de ce dispositif par le comité départemental ou régional concerné. Il conviendra en conséquence d'apporter à votre niveau, en complément du financement FNPEIS, l'aide prévue au titre de la création d'emplois dès lors qu'il aura été vérifié que le projet soumis répond au cahier des charges publié par la circulaire du 24 octobre 1997.
Les actions susceptibles d'être menées dans le cadre de cette opération sont de 3 types :
1. Accueil, orientation du public et mise à disposition et gestion des documents de prévention.
2. Mise en oeuvre et suivi de projets (actions de communication, animation et formation à partir des outils pédagogiques existants).
3. Coordination, accompagnement méthodologique, évaluation et formation, en particulier au niveau régional.
Ces trois types d'actions correspondent à trois niveaux de qualification (niveaux : bac à bac + 2, bac + 3/bac + 4, et diplôme bac + 5). Des contributions FNPEIS ont été fixées à titre indicatif à : 73 753 F, 114 153 F et 150 553 F par action correspondante. Ces contributions ont été calculées en tenant compte d'un apport à hauteur de 20 % du SMIC, d'un surcroît de rémunération tenant compte du niveau de qualification (respectivement 2 000 F et 4 000 F mensuels pour les niveaux 2 et 3) et d'un forfait de 50 000 F pour frais de fonctionnement (pour lequel un cahier des charges minimal sera adressé aux comités). En conséquence, compte tenu de l'enveloppe disponible, le programme devrait, à terme, comporter de l'ordre de 220 emplois.
Au-delà de ce financement conjoint Etat/assurance maladie des financements complémentaires pourront être recherchés par les comités, notamment pour répondre, le cas échéant, aux obligations de la convention collective à laquelle le comité aurait pu adhérer (s'agissant, par exemple, de la prise en compte des diplômes ou des sujétions de progression de salaires.)
Le CFES a constitué en son sein une cellule d'appui national chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation du dispositif dans le réseau des comités d'éducation pour la santé. Cette cellule instruira les dossiers pour le comité de pilotage national et veillera à la qualité des projets comme à la qualification des emplois.
Renforçant considérablement les moyens consacrés aux activités de proximité en matière d'éducation pour la santé, ce dispositif souligne la nécessité de progresser dans le positionnement et la qualification de ce secteur. Cela favorisera la pérennisation des emplois concernés. Cette opération pourrait être intégrée dans les contrats d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les comités d'éducation pour la santé que les DRASS et DDASS ont été invitées à établir, par ailleurs, au titre de la gestion des crédits de la ligne 47.11/20 (DGS).
Pour la ministre :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim