Bulletin Officiel n°2000-14FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire
du code général des collectivités territoriales
NOR : INTX0004021D
(Journal officiel du 9 avril 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AM 2.)