Bulletin Officiel n°2000-14

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire
du code général des collectivités territoriales

AS 3 36
1024

NOR : INTX0004021D

(Journal officiel du 9 avril 2000)


(Ce texte est publié sous la classification AM 2.)