Bulletin Officiel n°2000-14FEUILLET DE RENVOI
Arrêté du 4 avril 2000 relatif aux dispositions prévues
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000
NOR : MESH0021033A
(Journal officiel du 6 avril 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SP 3 31.)