Bulletin Officiel n°2000-15

Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits

AG 5
1070

NOR : ECOB0010018A

(Journal officiel du 15 avril 2000)

La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 2 417 088 798 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 2 417 088 798 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mahieux

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 1999
(en francs)
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Prestations et versements facultatifs33-921 063 659
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-022 827 240
Professions sociales. - Formation43-33860 314
Enseignement sanitaire et social. - Bourses43-34855 861
Innovation sociale44-0147 884
Dépenses d'aide sociale obligatoire46-23101 378 235
Programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations47-112 454 621
Veille, alerte et interventions sanitaires47-123 276 462
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies47-1519 002 893
Programmes et dispositifs de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme47-171 289 975
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-1816 770 492
Organisation du système de soins47-199 691 180
Programmes d'action sociale de l'Etat47-21137 411 112
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23146 191
Population et migrations. - Interventions de l'Etat47-814 398 094
Total pour la santé et solidarité301 474 213
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2000
(en francs)
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Prestations et versements facultatifs33-921 063 659
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-022 827 240
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-32808 262
Professions sociales. - Formation, enseignement et bourses43-33907 913
Développement social46-3129 818 304
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3364 432 773
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-81147 728 819
Couverture maladie universelle et aide médicale46-821 255 429
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-115 290 046
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-123 276 462
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-1520 292 868
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-1816 770 492
Organisation du système de soins47-196 855 755
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23146 191
Total pour la santé et solidarité301 474 213