Bulletin Officiel n°2000-15

Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits

AG 5
1071

NOR : ECOB0010020A

(Journal officiel du 15 avril 2000)

La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 10 110 046 308 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 10 110 046 308 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mahieux

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 1999
(en francs)
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-9423 992 214
Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement des services34-9867 429 049
Service national des objecteurs de conscience37-016 668 354
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. - Remboursement des dépenses de personnel37-124 327 170
Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses37-1348 358 979
TITRE IV
Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage43-3274 900 583
Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés46-03139 877 850
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-1612 644 978
Total pour la santé et solidarité378 199 177
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2000
(en francs)
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-9423 992 214
Moyens de fonctionnement des services34-98115 788 028
Service national des objecteurs de conscience37-016 668 354
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. - Remboursement des dépenses de personnel37-124 327 170
TITRE IV
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-3274 900 583
Développement social46-31139 877 850
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-1612 644 978
Total pour la santé et solidarité378 199 177