Bulletin Officiel n°2000-15FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
NOR : FPPX9800029L
(Journal officiel du 13 avril 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 13.)