| SP 3 332 1097 |
NOR : MESH0030122C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux de CHU ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres de lutte contre le cancer Le Gouvernement s'est attaché depuis 1992 à mobiliser les acteurs hospitaliers pour favoriser le progrès médical. A cet effet, des appels à projets ont été initiés chaque année pour promouvoir des actions de recherche clinique, ce qui a permis de constituer une dynamique régionale autour des délégations à la recherche clinique mises en place dans les centres hospitaliers universitaires.
L'objectif poursuivi à travers la promotion de ce progrès médical répond aux priorités que les pouvoirs publics poursuivent en matière de qualité, de sécurité et d'efficience de notre système de soins.
Il importe aujourd'hui de prolonger cet effort et de l'amplifier en aval de la recherche clinique, en favorisant la diffusion la plus pertinente des innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses, liées aussi bien aux nouvelles technologies qu'aux nouvelles pratiques médicales ou aux nouveaux modes de prise en charge des patients. Ces innovations sont validées par la recherche clinique dont elles sont issues.
C'est pourquoi, comme l'annonçait la circulaire n° 96-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale, nous avons décidé d'allouer des crédits spécifiques favorisant la promotion de certaines innovations diagnostiques ou thérapeutiques coûteuses, en conditionnant cette allocation à l'évaluation de leur impact médico-économique. Cette dernière est un préalable indispensable au développement de stratégies de diffusion généralisée pertinentes.
Ces crédits supplémentaires, fixés à 75 (1) millions de francs en 2000, seront affectés aux établissements sélectionnés pour une durée limitée, sans qu'elle puisse excéder deux ans, dès lors que les projets retenus, selon des modalités présentées infra, le justifient.
I. - LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES INNOVATIONS ET DES ÉQUIPES
1. Détermination des innovations et des équipes pouvant déposer un projet d'évaluation médico-économique.
Le Gouvernement déterminera chaque année les axes des innovations qu'il souhaite promouvoir. Pour 2000, les deux axes choisis qui constituent des priorités de santé publique sont :
Il est demandé aux directeurs d'établissements concernés par la présente circulaire de faire connaître à la Direction des Hôpitaux pour le 19 avril 2000 l'innovation, thérapeutique ou diagnostique, qui leur paraît sur chacun des axes retenus à soutenir en première priorité.
Ils désigneront également les équipes hospitalières référentes sur l'innovation, notamment au titre des activités de recherche clinique qu'elles ont développées sur ce sujet. A cet effet, les directeurs de CHU prendront l'attache des délégations à la recherche clinique, pour éclairer leurs propositions qui pourront porter sur des équipes hors CHU dans la mesure où il s'agit d'établissements assurant la mission de service public hospitalier ou participant au service public hospitalier tels les centres de lutte contre le cancer. Des justificatifs de la compétence des équipes devront êtres joints aux propositions, particulièrement la liste de leurs publications dans le domaine de l'innovation concernée.
Ces propositions des directeurs des établissements transmises à la Direction des Hôpitaux devront être adressées simultanément au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui, le cas échéant, formulera avant le 30 avril, un avis au regard de l'impact possible de ces propositions sur l'offre de soins régionale.
Parallèlement, nous prenons l'attache des sociétés savantes concernées pour recueillir leur avis sur ces deux questions.
En fonction des réponses transmises, la direction des hôpitaux fera connaître les innovations retenues pour les axes précités au début du mois de mai 2000 ainsi que la liste des équipes référentes pouvant déposer un projet d'évaluation médico-économique.
2. Sélection des équipes hospitalières pouvant bénéficier d'un soutien financier.
Pour permettre leur éventuelle sélection, les équipes figurant sur la liste ci-dessus citée devront déposer un projet de protocole d'évaluation médico-économique des innovations retenues. Les projets multicentriques fédérant plusieurs de ces équipes sont vivement encouragés.
Les équipes seront représentées par leur responsable médical qui, s'il n'assure pas les fonctions de chef de service, devra obtenir l'aval de ce dernier, ainsi que celui du directeur de l'établissement.
Pour chaque innovation retenue, le protocole d'évaluation médico-économique proposé, par une équipe ou plusieurs équipes en cas de projet multicentrique, devra obligatoirement comporter les volets suivants :
Les demandeurs pourront recueillir l'appui méthodologique des délégations à la recherche clinique au plan local. En cas de projet multicentrique, les équipes adhérant au projet proposeront parmi elles un coordonnateur qui assurera aux différentes étapes du protocole une synthèse des travaux réalisés. Le coordonnateur, compte tenu de la charge supplémentaire induite, pourra bénéficier d'un appui financier spécifique.
Les projets de protocole devront être transmis à la direction des hôpitaux pour le 15 juin 2000 délai de rigueur.
Les pouvoirs publics recueilleront l'avis d'un comité d'experts constitué à cet effet, et normalement réuni avant le 14 juillet 2000.
Au terme de ses travaux le comité d'experts proposera le(s) protocole(s) qu'il jugera le(s) plus pertinent(s) en formulant d'éventuelles recommandations notamment pour le(s) compléter ou en optimiser la méthodologie.
Les équipes bénéficiaires d'un soutien financier devront adhérer au(x) protocole(s) d'évaluation médico-économique finalisé(s) par la direction des hôpitaux.
II. - LES PRINCIPES RELATIFS
À LA GESTION FINANCIÈRE DES CRÉDITS
Les crédits délégués le seront pour la seule durée du projet et ne pourront être maintenus dans le budget hospitalier concerné au-delà. Ils seront renouvelés conformément au tableau de financement pluriannuel transmis lors de la notification et, n'étant pas reconductibles, seront soustraits des dotations régionales dans le calcul des bases de référence pour l'année suivante.
Ces crédits seront exclusivement affectés à la section d'exploitation du budget de l'établissement demandeur et pourront concerner l'acquisition de consommables (dispositifs médicaux ou médicaments par exemple), la location de matériels et la rémunération des personnels nécessaires à l'évaluation médico-économique sous forme de contrats à durée déterminée pour la durée du projet.
Les crédits ainsi alloués s'ajouteront à ceux que l'établissement consacre déjà ou envisage de consacrer à la promotion de l'innovation concernée, mais ne doivent pas s'y substituer. L'encouragement à la promotion des innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses doit permettre d'amplifier les moyens qui leur sont consacrés par les établissements, l'effort financier consenti par ces derniers représentant au minimum un tiers des dépenses totales afférentes à l'innovation.
Le maintien des crédits ne sera cependant effectif qu'après évaluation de l'avancement des travaux réalisés chaque année et justification de la consommation réelle des crédits pendant l'année. C'est pourquoi, chaque équipe devra communiquer à la fin de chaque exercice budgétaire et au plus tard le 15 février de l'année N+1, un rapport intermédiaire d'avancement de ses travaux. A défaut, les crédits seront retirés, en totalité ou pour partie, au budget primitif, ou à la plus proche décision modificative de crédits dudit budget.
III. - L'ENGAGEMENT DES ÉQUIPES SÉLECTIONNÉES
L'engagement de respect de chaque protocole sera formalisé lors de la notification des crédits.
Les crédits seront notifiés au cours de l'été 2000. Le responsable d'une équipe ou le coordonnateur en cas de protocole multicentrique effectuera la synthèse des résultats obtenus à l'occasion du rapport intermédiaire et à la fin du protocole.
IV. - RAPPEL DU CALENDRIER
| 1er avril | Diffusion de la circulaire. |
| 19 avril | Date limite de dépôt du choix de l'innovation prioritaire et de la liste des équipes référentes sur cette innovation (cf. annexe 1). |
| 30 avril | Date limite de transmission éventuelle à l'administration centrale par les directeurs des ARH de leur avis sur les propositions faites par les établissements concernés de leur région. |
| Début mai | Innovations retenues pour être soutenues en 2000 et liste des équipes qui seront appelées à présenter un protocole. |
| 15 juin | Date limite de dépôt par les équipes sollicitées, des projets de protocole d'évaluation médico-économique (cf. annexe 2). |
| 1re quinzaine de juillet | Réunion du comité d'experts. |
| Eté 2000 | Notification des crédits et engagement d'adhésion au protocole. |
Martine AubryDominique Gillot
ANNEXE I
Programme de soutien des innovations
diagnostiques et thérapeutiques coûteuses
Source (société savante, CHU, ARH) :
Axe retenu :
Innovation proposée :
MOTIVATION DU CHOIX
Liste des équipes référentes
| NOM | TITRE | ETABLISSEMENTSERVICE |
|---|
Curriculum vitae
de chaque responsable d'équipe cité dans la liste ci-dessus
Nom :
Fonction :
Titre :
Etablissement de santé :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
E-Mail :
Principales publications sur l'innovation proposée
(cinq références et copie de la première page)
1.
Revue :
Année :
Tome :
Page :
Auteurs :
Titre :
2.
Revue :
Année :
Tome :
Page :
Auteurs :
Titre :
3.
Revue :
Année :
Tome :
Page :
Auteurs :
Titre :
4.
Revue :
Année :
Tome :
Page :
Auteurs :
Titre :
5.
Revue :
Année :
Tome :
Page :
Auteurs :
Titre :
Eventuelle implication antérieure de ou des équipes
dans le domaine de l'innovation
Première année de mise en oeuvre de l'innovation par l'équipe médicale.
Nombre de patients déjà traités par cette technique.
File d'attente des patients à traiter par cette technique.
PROTOCOLE
1. Le protocole d'évaluation médico-économique joint au présent imprimé devra obligatoirement comporter les volets suivants :
2. Proposition d'un coordonnateur en cas de participation à un protocole multicentrique (joindre CV conformément à la page 3 de l'annexe 1).
3. Désignation des autres partenaires en cas de protocole multicentrique (joindre CV conformément à la page 3 de l'annexe 1).
(1) Pour mettre en oeuvre une évaluation médico-économique sur deux ans de la neurostimulation cérébrale profonde dans la maladie de Parkinson, 6 MF ont déjà été accordés à titre exceptionnel en 1999 et sont reconduits en 2000 au titre de l'enveloppe de 75 MF.