| SP 3 335 1103 |
NOR : MESH0030127C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Journal officiel du 14 mars 2000.
Décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Journal officiel du 14 mars 2000.
Arrêté du 21 août 1997 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re et 2e classes du corps des personnels de direction.
Journal officiel du 30 août 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs, directrices et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Je souhaiterais appeler l'attention des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité sur les débouchés qui leur sont offerts dans les hôpitaux ; ils peuvent accéder, par la voie du tour extérieur, aux emplois de direction de 1re et de 2e classes.
Il me paraît tout à fait souhaitable d'encourager la mobilité entre les fonctionnaires relevant de fonctions publiques différentes appelés à exercer dans le même secteur d'activité, de tels échanges étant de nature à bénéficier au service public hospitalier et à enrichir l'expérience des uns et des autres.
CONDITIONS D'ACCÈS
A. - Accès à la 1re classe
Cette classe est ouverte, dans la limite de 3 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 du décret n° 2000-232 visé en référence aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, et aux praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération. Elle est également ouverte, dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 du décret susvisé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 1015.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année en cours de 12 ans de services effectifs, et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
B. - Accès à la 2e classe
Cette classe est ouverte dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application du II de l'article 18 du décret n° 2000-232 visé en référence, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760. Elle est également ouverte, dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application du II de l'article 18 du décret susvisé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année en cours de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE
Les candidats ont un délai de vingt et un jours pour faire acte de candidature auprès du ministre (direction des hôpitaux, bureau FH2, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris Cedex, tél : 01-40-56-44-74 et 01-40-56-58-17), à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'avis d'appel à candidature.
Un dossier doit être adressé par voie directe et un par voie hiérarchique.
Ce dossier devra être constitué des pièces justificatives de la recevabilité de la demande :
L'AVIS RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE
D'APTITUDE PARAITRA AU JOURNAL OFFICIEL
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérés à l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 visé en référence.
Le nombre des candidats entendus par le comité de sélection ne peut exéder le triple du nombre de postes offerts pour chacune des classes du corps au titre d'une année donnée.
Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d'aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles ont été établies.
PROCÉDURE DE NOMINATION APRÈS INSCRIPTION
SUR LA LISTE D'APTITUDE
Une fois inscrits sur la liste d'aptitude, les agents devront faire acte de candidature aux emplois vacants de directeurs ou directeurs adjoints de 1re et 2e classes qui feront l'objet de publications au Journal officiel.
Il est rappelé que :
Après avis du Président du conseil d'administration s'agissant des postes de chef d'établissement et avis du directeur de l'établissement pour les postes de directeur-adjoint, et après consultation de la commission administrative paritaire nationale, la nomination intervient par arrêté ministériel avec une prise de fonctions dans le délai moyen de deux mois.
Durant l'année de stage les agents devront effectuer un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de douze semaines consécutives ou non, dans les conditions définies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 visé en référence.
Après cette année de stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Dans le cas contraire, ils réintégrent leur corps d'origine.
CLASSEMENT INDICIAIRE ET RÉMUNÉRATION
1. Grille indiciaire :
indice brut 821 - hors échelle B ;
indices bruts 671-990.
2. Les conditions de reclassement :
Les conditions de reclassement sont prévues par les dispositions de l'article 13 du décret 2000-232 susvisé.
3. Primes et indemnités :
4. Avantages en nature :
En raison notamment des gardes auxquelles ils sont astreints, les personnels de direction disposent, par nécessité absolue de service, d'un appartement de fonction.
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Je vous serais obligée de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux personnels concernés placés sous votre autorité.
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Secrétariat d'Etat à la santé
et à l'action sociale
Direction des hôpitaux
Sous-direction des personnels
de la fonction publique hospitalière
DH/FH2/AL
Personnes chargées du dossier :
M. Lapenne, tél. : 01-40-56-44-74 ;
Mme Chopplet, tél. : 01-40-56-58-17.
TOUR EXTÉRIEUR À LA FONCTION
DE DIRECTEUR D'HÔPITAL PUBLIC
(1re et 2e classes)
Curriculum vitae
M. Mme Mlle (rayer la mention inutile) :
Nom usuel :
Prénoms :
Nom patronymique :
Date et lieu de naissance (commune, département ou pays) :
Service militaire (dates et photocopie de l'état signalétique des services) :
Situation de famille :
Enfants (nom, prénom, date de naissance) :
Diplômes (année, diplôme, discipline, lieu d'obtention) :
DATE DE TITULARISATION DANS LA CATÉGORIE A
Corps ou grade actuel :
(fournir la photocopie de l'arrêté fixant la grille indiciaire du grade) :
Indice brut :
Echelon : ancienneté dans l'échelon :
Fonctions actuelles :
Adresse et téléphone professionnels :
Services effectués depuis l'entrée dans l'administration :
(Date de début, fonctions exercées, date de fin, organisme)