Circulaire DSS/5D n° 2000-185 du 3 avril 2000 relative à l'élection des représentants du personnel dans les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM)

NOR : MESS0030120C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes de référence :
Articles D 231-5 à D 231-23 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie ;
Arrêté du 16 mars 2000 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) L'article 3 des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM), fixés par arrêté du 10 avril 1998, a prévu la présence, à titre consultatif, au sein des conseils d'administration de ces organismes, de trois représentants du personnel, dont deux employés et un cadre, élus dans des conditions précisées par les articles D 231-5 à D 231-23 du code de la sécurité sociale.
Les conseils d'administration de ces organismes ayant été mis en place, des élections doivent être organisées pour élire les représentants du personnel. La date de ces élections est fixée au 20 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2000, publié au Journal officiel du 28 mars 2000.
Je vous rappelle que, comme pour les élections des représentants du personnel dans les autres organismes de sécurité sociale, l'essentiel de la procédure électorale est assurée par les UGECAM elles-mêmes. Le rôle des directions régionales est essentiellement de répondre aux demandes éventuelles des organismes et de collecter et transmettre les résultats des élections à la Direction de la sécurité sociale. En ce sens, la présente circulaire commente les dispositions relatives aux conditions d'électorat et d'éligibilité, à l'établissement des listes électorales, aux modalités pratiques du scrutin et à la désignation des élus.
Je vous précise enfin que seules sont concernées par ces opérations électorales les DRASS qui comptent dans leur circonscription le siège d'une UGECAM, indépendamment de la localisation des établissements gérés par celle-ci.

1. Conditions d'électorat et d'éligibilité
1.1. Electorat

1.1.1. Conditions générales : (art. D 231-7 du code de la sécurité sociale).
Sont électeurs les salariés travaillant depuis trois mois au moins dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.

1.1.2. Corps électoral

Tous les agents de l'UGECAM, qu'il s'agisse du siège ou des établissements, y compris les agents de direction, comptent dans l'effectif à considérer pour l'élection des représentants du personnel, qu'il s'agisse de personnel à temps complet ou à temps partiel, titulaire, auxiliaire ou temporaire.
Les agents dont le contrat de travail est suspendu compte également parmi l'effectif des électeurs.

1.1.3. Temps de présence

Le temps de présence dans un organisme est évalué dans les mêmes conditions que l'ancienneté, telle qu'elle est définie par la convention collective nationale du 8 février 1957.

1.1.4. Articles L. 6 et L. 7 du code électoral

Conformément à la jurisprudence existant en matière d'élection de délégué du personnel ou de représentant au comité d'entreprise, le directeur ne peut exiger ni la carte d'électeur politique, ni l'extrait de casier judiciaire.
Si la capacité électorale d'un électeur est mise en doute, elle doit être contestée auprès du Tribunal d'instance du siège de l'organisme.

1.2. Eligibilité (art. D 231-8 du code de la sécurité sociale)

Sont éligibles les électeurs agés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans une UGECAM.
Un salarié n'est éligible que dans le collège auquel il appartient.

1.3. Inéligibilités

Ne peuvent faire acte de candidature, les directeurs, agents comptables et autres agents de direction, y compris les agents chargés de l'intérim des emplois de direction.

2. Les listes électorales
2.1. Protocole d'accord préélectoral

Trois représentants du personnel doivent être élus dans chaque UGECAM, d'une part par les employés et assimilés, qui élisent deux représentants, et d'autre part par les cadres et assimilés, qui élisent un représentant. Deux colléges électoraux devront donc être constitués dans chaque UGECAM.
Conformément à l'article D 231-6 du code de la sécurité sociale, la répartition du personnel dans les collèges électoraux des employés et cadres fait l'objet d'un accord entre le directeur, qui procède à la convocation des partenaires sociaux, et les organisations syndicales reconnues représentatives des salariés, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
En l'absence d'accord unanime de ces organisations, le Préfet de la région dans laquelle l'UGECAM a son siège procède à la répartition des électeurs entre les collèges électoraux à la demande du directeur ou d'une ou plusieurs organisations syndicales. Cette répartition peut alors être effectuée dans les mêmes conditions qu'à l'occasion des dernières élections de délégués du personnel ou du comité d'entreprise.
Il est apparu, lors des précédentes élections des représentants du personnel dans les organismes de sécurité sociale, que, lors de litiges portant sur la répartition des électeurs entre le collège des employés et celui des cadres, l'un des cas les plus fréquemment soulevé concernait les agents de maîtrise niveau IV de la filière management.
A titre d'information, je vous précise que, dans un arrêt N° 97PA01810 CPAM du Val-de-Marne du 25 mars 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que « le préfet de la région Ile-de-France n'a pas entaché d'erreur manifeste son appréciation en classant les agents de maîtrise niveau IV de la filière management dans le collège des employés pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ».
La décision du Préfet ne peut être contestée que par un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la sécurité sociale, ou par un recours devant le Tribunal Administratif.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

2.2. Etablissement des listes électorales
(art. D 231-9 et D 231-10 du code de la sécurité sociale)

Il appartient au directeur d'établir les listes électorales. Il doit être établi une liste par collège.
Conformément à la jurisprudence, les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur la liste électorale doivent permettre l'identification des inscrits et, éventuellement, la vérification des conditions d'électorat.
Les listes électorales doivent au moins comporter la date et le lieu de naissance des inscrits. D'autres précisions peuvent être apportées. Il appartient aux partenaires sociaux d'en décider lors de l'établissement du protocole d'accord pré-électoral.
L'affichage de la liste a lieu un mois avant le scrutin.
La date du scrutin étant fixée au 20 juin 2000, l'affichage officiel de la liste doit être effectué le 19 mai 2000.
Toutefois, dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit auprès du tribunal d'instance du siège de l'organisme. Le tribunal statue dans les huit jours.
Dans ce cas, la liste rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection.
D'autres modifications peuvent, en outre, intervenir jusqu'au jour du scrutin pour permettre l'inscription d'un agent ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'institution et ayant pris ses fonctions dans l'UGECAM entre l'affichage de la liste électorale et le jour du scrutin.

3. Modalités pratiques du scrutin
3.1. Fixation des modalités pratiques du scrutin

Un protocole d'accord préélectoral précise notamment les points suivants :

Il faut souligner que, du fait de la nature même des UGECAM, qui regroupent des établissements situés dans une ou plusieurs régions, une organisation appropriée devra être mise en place avec notamment l'instauration d'un bureau de vote centralisateur situé au siège de l'UGECAM et des bureaux de vote annexes répartis sur la circonscription couverte par l'UGECAM. Le vote par correspondance peut aussi être recommandé, notamment à chaque fois que le principe de secret du vote peut difficilement être respecté du fait, notamment, du faible nombre d'électeurs dans certains établissements et ceci surtout pour les cadres. L'organisation qui a été adoptée pour les récentes élections des délégués du personnel pourrait être reprise en ces circonstances.
A défaut d'accord des partenaires sociaux et de la direction, le tribunal d'instance du siège de l'organisme statue sur les points litigieux dans les huit jours.

3.2. Candidatures
3.2.1. Présentation des candidats

Les candidats aux fonctions de représentants du personnel sont exclusivement présentés par les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail (article D. 231-11 du code de la sécurité sociale).
A ce propos, je vous rappelle que les syndicats locaux représentatifs sont habilités à participer à ces élections. La direction de la caisse et l'administration n'ont pas à apprécier la représentativité du syndicat, qui ne peut être contestée que devant le juge d'instance. Ainsi, dès lors qu'un syndicat local a été jugé représentatif pour les dernières élections au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel, il peut participer à ces élections.
Les listes présentées par les organisations syndicales peuvent éventuellement être des listes communes à plusieurs syndicats.
Il conviendra d'établir des listes par collège.
Je vous rappelle que, s'agissant du collège des employés, deux sièges de titulaires sont à pourvoir, et s'agissant du collège des cadres un siège de titulaire est à pourvoir, les fonctions de suppléant étant exercées par le ou les candidats venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste. Ces listes comprennent donc chacune, en principe, deux noms au plus pour les collèges des cadres et deux noms au moins et quatre noms au plus pour les collèges des employés.
Je vous précise cependant que la jurisprudence considère comme valide des listes incomplètes. Ainsi, dans le cas du collège des cadres, il est admis qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation du 24 novembre 1983 FIERDEHAICHE et autres contre PLANCHON), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cassation du 7 mars 1983 UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société ERICSSON)

3.2.2. Modalités de dépôt des listes

Les candidatures sont déposées par le mandataire de la liste auprès du directeur après la signature du protocole d'accord préélectoral, et quinze jours au moins avant la date des élections (article D. 231-12 du code de la sécurité sociale).
Elles peuvent être, soit remises contre récépissé au secrétariat de la direction, soit envoyées au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les listes de candidats doivent être affichées sans délai par le directeur.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Cette déclaration précise :
1° Le collège électoral.
2° Le titre de la liste.
3° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

3.2.3. Litiges

Les contestations portant sur la régularité d'une liste de candidats doivent être portées, dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, devant le tribunal d'instance du siège de l'organisme (article D. 231-14 du code de la sécurité sociale).

3.3. Organisation des bureaux de vote

Il sera constitué dans chaque UGECAM au moins un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux et, le cas échéant, des bureaux de vote annexes et un bureau de vote centralisateur. Cette option devra être privilégiée, du fait de la nature même des UGECAM dont les établissements peuvent être répartis sur une large circonscription géographique.
Le directeur mettra à la disposition des électeurs le matériel nécessaire au vote.
Ce matériel doit être de nature à assurer le secret du vote et à permettre l'application du principe réglementaire du vote séparé par collège. Il conviendra donc de prévoir une urne par collège.
Les bulletins et enveloppes seront établis par la direction, conformément aux modèles fixés par l'arrêté ministériel du 16 mars 2000, joint en annexe (article D. 231-16 du code de la sécurité sociale). Les enveloppes doivent être nettement différenciées pour chacun des collèges.
Il n'est pas nécessaire, pour des raisons de coût, d'établir des enveloppes de couleurs différentes. La différenciation peut être opérée soit par une pastille de couleur, soit par tout autre moyen déterminé en accord avec les partenaires sociaux.

4. Le scrutin

Les élections des représentants du personnel sont effectuées au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, dans les mêmes conditions que pour les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise (art. D. 231-19 du code de la sécurité sociale).

4.1. L'attribution des sièges

Il convient de procéder au calcul du quotient électoral, puis de comptabiliser les voix obtenues par chaque liste, et de procéder à l'attribution des sièges, d'abord sur la base du quotient électoral, puis à la plus forte moyenne.
4.1.1. Le quotient électoral est égal au nombre des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de siéges à pourvoir.

Exemple

Nombre de sièges à pourvoir : 2

Quotient électoral = 94 + 80 + 64 + 35 = 136,5

2

4.1.2. Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c'est-à-dire le total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de ces candidats.
Lorsqu'une liste est complète, et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix obtenues par elle correspond exactement au nombre de suffrage valablement exprimé en sa faveur, c'est-à-dire au nombre de bulletins de la liste trouvés dans l'urne après mise à l'écart des bulletins blancs ou nuls.
Lorsqu'une liste est incomplète, ou que des noms ont été rayés sur une ou plusieurs listes, le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste par le nombre de candidats (cassation soc. 9 mai 1952).

Exemple

A : 158 = 79 B : 160 = 80 C : 127 = 63,5 D : 67 = 33,5
2
2
2
2

4.1.3. Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges.
Lorsqu'il n'a pu être pourvu à aucun siège par l'application du quotient électoral, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges sont attribués à la plus forte moyenne.
Celle-ci est déterminée en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à chacune des listes.

Exemple

Attribution du 1er siège :

A : 79 B : 80 C : 63,5 D : 33,5
1
1
1
1

La liste B obtient le 1er siège
Attribution du 2e siège :

A : 79 B : 80 C : 63,5 D : 33,5
1

1 + 1

1
1

La liste A obtient le 2e siège.
Si deux listes obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats.
Attribution des sièges en cas de liste incomplète :
Une liste incomplète ne peut obtenir plus de sièges que de candidats présentés.
Si une liste incomplète se trouvait en position d'obtenir deux sièges, le deuxième siège reviendrait au candidat de la liste la mieux placée après la première (cass. soc. 21 juin 1972).

4.2. La désignation des élus

Elle doit être effectuée par le bureau de vote et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ainsi, lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix, les sièges attribués à la liste seront dévolus selon l'ordre de présentation.
Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation, si le nombre des ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés.
Si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 %, les candidats doivent être proclamés élus d'après le nombre de voix recueillies par chacun d'eux.

Exemple
Bulletins en faveur de la liste A = 94
Candidat 1 = 64 voix Ratures : 30
Candidat 2 = 94 voix Ratures : 0

Le nombre de ratures du candidat 1 est supérieur à 10 % des suffrages. Par conséquent, le candidat 2 est proclamé élu.
Dans le collège des cadres, où un seul poste est à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera proclamé élu.

4.3. La proclamation des résultats et le procès-verbal

Après le dépouillement interviennent la proclamation des résultats et la rédaction du procès-verbal.
Il appartient au bureau de vote de proclamer les résultats.
La proclamation des résultats doit indiquer le nombre des inscrits, celui des votants, le nombre des bulletins valables, le nombre des sièges revenant à chaque liste. Elle doit aussi indiquer nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d'eux (Cass. soc. 26 mai 1977). Cette formalité confère aux élus la qualité de représentant du personnel et constitue le terme des opérations électorales et le point de départ des délais de recours contentieux.
Le mandat des représentants du personnel ainsi élus prendra fin lors du prochain renouvellement de l'ensemble du conseil d'administration.
Si le bureau de vote n'a pas procédé, pour quelque motif que ce soit, à la proclamation des résultats, le juge d'instance, saisi par l'une des parties, peut le faire à sa place.
La rédaction du procès-verbal incombe au bureau de vote. Il est signé par les membres du bureau. Il doit être établi en plusieurs exemplaires :

4.4. L'information des autorités de tutelle

Dès qu'il aura eu connaissance des résultats, le directeur de l'UGECAM les communiquera au préfet de la région du siège de l'organisme et à la DRASS, par télécopie ou à défaut par téléphone. La DRASS répercutera sans délai les informations par télécopie au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, bureau 5 D, au numéro suivant : 01-40-56-74-87.

5. Le contentieux post-électoral

Les contestations portant sur la régularité des opérations électorales sont effectuées devant le Tribunal d'instance du siège de l'organisme dans les cinq jours qui suivent l'élection (art. D 231-21 du code de la sécurité sociale).
L'employeur, les électeurs, les candidats et les organisations syndicales peuvent contester les opérations électorales. Il importe de noter que la Cour de cassation a jugé irrecevable l'action introduite par un électeur pour faire annuler le résultat des élections concernant un collège électoral auquel il n'appartenait pas.

*
* *

Vous trouverez en annexe un exemplaire de l'arrêté fixant la date des élections et de celui fixant les modèles de bulletins et d'enveloppes, ainsi qu'un calendrier des opérations électorales.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous rencontreriez pour l'application des présentes instructions.

Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Réunion directeurs/syndicats
Protocoles d'accord pré-électoraux
Etablissement des listes électorales
Vendredi 19 mai 2000 : affichage des listes électorales ;
Mercredi 24 mai 2000 : date limite de dépôt des réclamations relatives aux listes électorales ;
Lundi 5 juin 2000 : date limite de dépôt des candidatures et, le cas échéant, affichage des listes rectifiées ;
Vendredi 8 juin 2000 : date limite pour les réclamations concernant les candidatures ;
Mardi 20 juin 2000 : scrutin ;
Vendredi 23 juin 2000 : date limite pour les réclamations concernant les opérations électorales.
Arrêté du 16 mars 2000 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles D. 231-5 à D. 231-23 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie,

Arrête :

Article 1er

L'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aura lieu le 20 juin 2000.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet

Arrêté du 16 mars 2000 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinées à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article D. 231-16 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie,

Arrête :

Article 1er

Les bulletins de vote doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :

Article 2

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux.
Elles devront en outre porter les mentions suivantes :

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet