| SS 1 13 1118 |
NOR : MESS0021036A
(Journal officiel du 11 avril 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), et notamment son article 25 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er. - Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
20 % pour les actions nationales et interrégionales ;
80 % pour les actions régionales.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Martine Aubry