| SS 1 132 1119 |
NOR : ECOB0010013A
(Journal officiel du 13 avril 2000)
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 6 ci-après :
« Art. 6. - Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 42 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 17,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
« Les dispositions de cet article sont applicables à partir du 1er juin 2000 jusqu'à la date de forclusion de l'émission de tickets qui ne saurait dépasser le 31 janvier 2001. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq