Bulletin Officiel n°2000-15FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie
Réglementaire du code des juridictions financières
NOR : ECOR0006048D
(Journal officiel du 16 avril 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 134.)