Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 signé dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie conclu le 23 juin 1999

NOR : MESS0021056V

(Journal officiel du 11 avril 2000)

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A) (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 10 décembre 1990, conclu le 23 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 août 1999, sous le numéro 390/99.
Objet :
Modifications de l'article 2-I (Montant des indemnités journalières), de l'article 2-II (Indemnisation du salarié en invalidité), de l'article 4 (Clause de revalorisation), de l'article 5 (Organisme assureur) et de l'article 10 (Prestation incapacité, invalidité et rente éducation) ; création d'un article 5 bis (Réexamen quinquennal des conditions d'organisation de la mutualisation) et d'un article 6 bis (Convention de gestion).
Signataires :
Fédération française des papetiers et spécialistes ;
Fédération française syndicale de la librairie ;
Fédération nationale des chambres syndicales de l'équipement de bureau et de l'informatique ;
Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique ;
Syndicat national de la librairie ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services ;
FEC (CGT-FO) ;
FECTAM (CFTC) ;
FNCS-SNCCD (CGC) ;
SNPELAC (CFTC) ;
ELC (CFC-CGC).