| SS 7 1138 |
NOR : MESS0021080V
(Journal officiel du 11 avril 2000)
En aplication des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant à la convention collective nationale du 14 mars 1997 conclu le 26 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 30 décembre 1996, sous le numéro 766/96.
Objet :
Avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale aux entreprises employant des salariés visés à l'article 1144 du code rural.
Signataires :
Conseil national du patronat français ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Confédération française de l'encadrement-CGC ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC ;
Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT).