Bulletin Officiel n°2000-15

Bulletin Officiel n°2000-15Direction de la sécurité sociale
Division des affaires européennes
et internationales

Note d'information DSS/DAEI n° 2000-187 du 3 avril 2000 relative à la modification du barème des remboursements des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

SS 9 92
1140

NOR : MESS0030126N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Date l'application : 1er janvier 2000.
Texte de référence : convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965.
Texte remplacé : note d'information n° DSS/DAEI/98/642 du 28 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la CNAF ; Madame le directeur du CSSTM ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes ont révisé le barème des participations aux allocations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre pays, en application de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2000, au barème annexé à la note d'information n° DSS/DAEI/98/642 du 28 octobre 1998.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2000, il conviendra de calculer les participations dues au régime tunisien sur la base d'un taux unitaire de 13,149 DTU par mois.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
BARÈME
des remboursements d'allocations familiales
prévus à l'article 25 (§ 5) de la convention générale
et à l'article 85 de l'arrangement administratif

Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

	REMBOURSEMENT DES institutions françaises aux institutions tunisiennes pour des enfants résidant en Tunisie	REMBOURSEMENTS DES institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France
	Contre-valeur de	Contre-valeur de
1 enfant	13,149 DTU par mois
2 enfants	26,297 DTU par mois	21,09 euros par mois (138,32 FF)
3 enfants	39,446 DTU par mois	31,63 euros par mois (138,32 FF)
4 enfants ou plus	52,594 DTU par mois	42,17 euros par mois (276,64 FF)

Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l'article 25 de la convention jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait en double exemplaire à Tunis, le 31 mars 2000.

Pour les autorités compétentes
tunisiennes,
S. Blel
Pour les autorités compétentes
françaises :
J.-L. Rey