Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions
des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)

NOR : MESN0030116C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Code de la famille et de l'aide sociale ;
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France ;
Circulaire n° 91-22 DPM du 19 décembre 1991 relative à la réorganisation du dispositif national d'accueil ;
Circulaire n° 92-37 DPMAJ/DPM du 14 décembre 1992 relative au suivi des décisions de refus de séjour des hébergés dans les CADA ;
Circulaire DPM 92-19 du 16 juillet 1992 relative au contrôle sanitaire des réfugiés ayant transité par le CADA ;
Circulaire n° 99-399 DPM du 8 juillet 1999 relative aux procédures dans le dispositif national d'accueil.
Textes abrogés : circulaire n° 91-22 DPM du 19 décembre 1991, en ce qui concerne les dispositions relatives aux CADA.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) L'accueil des demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1957.
Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ont été spécialement conçus pour les demandeurs d'asile primo-arrivants n'ayant aucune possibilité de logement et sans ressources suffisantes, afin de leur offrir une prise en charge pendant la procédure OFPRA ou CRR.
L'Etat assure le financement de ces centres sur le chapitre 46-81, article 60, et en confie par convention la gestion à des organismes ou associations de droit privé. L'ensemble du dispositif est coordonné par France terre d'asile.
L'allongement continu de la durée de séjour depuis 1993, lié à celui des procédures d'examen de la demande, à l'accroissement récent du nombre des demandes d'asile et à l'augmentation sensible de la demande d'hébergement exigent une adaptation des modalités de prise en charge.
Par ailleurs, les règles de fonctionnement des centres ont parfois évolué, s'enrichissant de nouvelles missions et de prestations supplémentaires. Cette évolution a induit une certaine inégalité dans le traitement des hébergés. Une gestion des centres parfois onéreuse s'en est suivie. Il a donc paru nécessaire de redéfinir les missions des centres ainsi que les conditions de séjour et de prise en charge des demandeurs d'asile.
La présente circulaire a pour objet d'actualiser les règles établies en 1991 et d'harmoniser les différentes pratiques de gestion et de fonctionnement mises en place par les CADA, en rappelant clairement les missions des centres et en redéfinissant les règles relatives aux ressources des personnes hébergées.

I. - MISSIONS DES CADA

Les missions des CADA sont les suivantes :

A. - Accueil et hébergement des demandeurs d'asile
1. Dispositions générales

L'accès aux CADA est réservé aux demandeurs d'asile admis dans les conditions fixées par la circulaire MES/DPM n° 99/399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Aucune admission directe, même temporaire, ne peut être prononcée par le responsable du centre.
Vos services de tutelle sont avertis par le responsable du centre des modifications apportées à l'effectif des personnes hébergées (entrées-sorties) et de leur situation administrative (procédure OFPRA, CRR, déboutés, autre procédure).
La prise en charge des demandeurs d'asile et de leurs familles par les CADA est subordonnée à l'acceptation préalable d'un contrat de séjour et du règlement intérieur de l'établissement par l'ensemble des membres adultes de la même famille, dans les formes prévues par les circulaires du 19 décembre 1991 et 8 juillet 1999 citées en référence.
Ces documents doivent être présentés aux demandeurs d'asile dans la langue qu'ils maîtrisent le mieux ou par l'intermédiaire d'un interprète.
Il est important, en effet, que les intéressés s'engagent en connaissant non seulement leurs droits, mais également leurs devoirs au sein de l'établissement qui les accueille.
Le non-respect du contrat de séjour ou du règlement intérieur pourra être sanctionné par l'exclusion du centre des personnes concernées.
Cette sanction est prononcée par le responsable du centre, après accord de vos services (DDASS). France, Terre d'Asile est informée de cette décision.

2. Conditions de fonctionnement des centres
et de prise en charge des hébergés

Les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile et de leurs familles sont définies par convention établie entre l'association gestionnaire et vos services.
Les CADA sont donc chargés de prendre en charge les dépenses liées au logement, à la nourriture et à certains autres besoins de la vie courante des personnes hébergées, conformément aux règles définies par cette circulaire.
a) Logement ;
Les demandeurs d'asile sont logés, soit dans des locaux collectifs ou des unités de vie, soit dans des appartements indépendants mis à leur disposition par le CADA.
Les frais liés au logement qui sont pris en charge par le centre sont les suivants :

Avec votre accord, le responsable du centre peut mettre en place des mesures plus restrictives dans les cas où il est constaté l'utilisation abusive ou particulièrement négligente des moyens mis à la disposition des hébergés (consommation excessive d'électricité ou d'eau par exemple, dégradations du matériel, etc.).
La préservation du cadre de vie des résidents suppose de leur part le respect des locaux mis à leur disposition. Il leur appartient par ailleurs d'entretenir leurs chambres ou appartements et éventuellement les espaces collectifs. Les dégradations ou négligences manifestes pourront donner lieu à récupération sur la caution constituée sur l'allocation sociale globale.
b) Autres dépenses ;
La prise en charge par les CADA de certaines dépenses liées à la procédure de la demande d'asile ou de la régularisation de la situation administrative des hébergés est inévitable, compte tenu du manque de ressources des intéressés.
Les CADA sont donc autorisés à prendre en charge un certain nombre de dépenses complémentaires, il s'agit de :

c) Restauration ;
Dans les CADA où existe une restauration collective (16 %), le centre prend en charge l'ensemble des frais liés à cette restauration.
Dans l'hypothèse d'une restauration individuelle (77 % des CADA) et mixte (7 % des CADA), le montant de l'allocation sociale globale est prévu en conséquence (tableau 1 en annexe).
d) Dépenses non-prises en charge par les CADA ;
Les CADA ne peuvent pas prendre en charge certaines dépenses, notamment :

• soins et achats de médicaments : il est rappelé en effet que les demandeurs d'asile sont bénéficiaires du régime général de sécurité sociale ou de l'assurance personnelle. A ce titre, ils ont accès à l'ensemble des aides mises à la disposition de la population disposant des ressources minimum. Les crédits de fonctionnement des CADA ne peuvent être utilisés pour prendre en charge les dépenses liées à la santé ;
• frais d'avocat : la mission des CADA se limitant à l'aide à la préparation des dossiers OFPRA ou CRR, il n'appartient pas à l'Etat de prendre en charge les frais liés à la défense des intéressés. Les demandeurs d'asile ont la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle conformément à la législation en vigueur.

B. - Accompagnement administratif social et médical

Les demandeurs d'asile hébergés dans les CADA sont accompagnés par l'équipe du centre dans toutes les démarches administratives liées au séjour et à la demande de statut de réfugié pendant toute la durée de la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, pendant la durée de la procédure devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).
Cette prise en charge dépendra de l'autonomie du demandeur d'asile et de la situation particulière de l'intéressé (l'état de santé, la maîtrise de la langue etc.).
L'équipe du CADA est également chargée d'accompagner les demandeurs d'asile pour faire les démarches liées à leur santé (prévention, soins) et de régler les difficultés éventuelles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
C'est l'équipe du centre qui peut, la première, détecter l'existence chez les résidents de problèmes de santé physique ou mentale. Son rôle est alors de faciliter le contact avec les institutions de soins ou le corps médical.
Il n'appartient pas aux membres de l'équipe de se substituer au corps médical pour apporter les soins ou conseils dans le domaine de la santé. Toutefois, elle doit apporter son aide en matière d'éducation à l'hygiène et à la santé.
Il appartient également à l'équipe du CADA de prendre en charge les démarches nécessaires pour effectuer les examens de santé obligatoires à l'arrivée des demandeurs d'asile, conformément aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 1994 et la circulaire DPM 92-19 du 16 juillet 1992 cités en référence.

C. - Animation et scolarisation des enfants

L'équipe du centre est chargée de proposer des activités aux personnes hébergées dans le CADA.
La durée de séjour étant souvent très longue, la gestion du temps libre revêt un caractère important.
L'équipe doit être en mesure de proposer des activités aussi diversifiées que possible, même si la participation des demandeurs d'asile à la vie du centre demeure fondée sur le volontariat.
Dans le cadre de l'animation, les CADA peuvent proposer aux intéressés un système d'initiation à la langue française.
Il ne s'agit pas là d'une formation linguistique comparable à celle accordée aux réfugiés statutaires hébergés dans les CPH, dont la mission principale est la préparation à l'insertion, mais d'une animation fondée sur le volontariat du centre aussi bien que des personnes hébergées. Le centre peut recourir à des intervenants extérieurs bénévoles.
Le CADA propose par ailleurs des activités aux enfants des résidents, en utilisant les possibilités offertes localement, en particulier par les municipalités.
Les enfants restent sous la responsabilité et la prise en charge entière de leurs parents et il n'appartient pas à l'équipe de se substituer à ces derniers pour remplir ce rôle.
L'équipe du CADA est chargée d'apporter de l'aide aux familles pour accomplir les démarches liées à la scolarisation obligatoire des enfants entre six et seize ans et de faciliter, le cas échéant, leur transport entre le centre et l'établissement scolaire.
L'équipe peut également rechercher les moyens de soutien scolaire avec la collaboration des services de l'éducation nationale ou des associations locales.

D. - Gestion des sorties du CADA
1. Préparation à la sortie

La durée du séjour des demandeurs d'asile est limitée à la durée de la première procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, à celle de la procédure devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).
La fin de la procédure doit être suivie par un départ du centre, dans les conditions prévues par les circulaires DPM n° 99-399 du 8 juillet 1999 et DLPAJ du 14 décembre 1992 citées en référence.
La sortie des déboutés est un moment difficile pour les intéressés et pour l'équipe du centre, particulièrement après un séjour prolongé dans le CADA. La mission de la préparation à la sortie revêt donc un caractère particulièrement important.
Cette préparation doit commencer au début du séjour des demandeurs d'asile et se poursuivre tout au long du séjour, afin d'atténuer les effets souvent douloureux de ces départs. Le CADA doit veiller à informer dès les premières semaines de séjour les résidents des différentes conditions de sortie et des divers dispositifs d'aide, en fonction de la décision de l'OFPRA ou de la CRR.
La gestion fluide des sorties du centre suppose, outre cette information précoce des résidents, la mise en place d'un véritable réseau de partenaires (associatifs, institutionnels), et une étroite collaboration entre le centre et vos services (DDASS, service des étrangers), en particulier pour éviter le maintien des personnes déboutées dans les centres au-delà d'un mois.
Les CADA sont réservés aux demandeurs d'asile au titre de la convention de Genève.
Il n'appartient donc pas au centre, dans le cadre de ses missions, de prendre en charge :

2. Configuration de l'équipe d'un CADA

Le bon fonctionnement d'un CADA repose sur la qualité du lieu de vie, sur les bonnes relations avec les partenaires associatifs ou institutionnels locaux et sur la motivation de l'équipe du centre.
Il vous appartient de vous assurer que cette équipe est suffisamment nombreuse, structurée autour d'un responsable autonome dans l'exercice de ces fonctions. Les personnes qui constituent l'équipe doivent disposer des diplômes ou d'une expérience appropriés à l'exercice des missions confiées.
Vous veillerez donc à la qualification professionnelle de l'équipe. Le décret CHRS d'application de la loi de la lutte contre les exclusions en cours de préparation définira les règles applicables aux responsables de centres.
S'agissant du personnel socio-éducatif, la présence, notamment de titulaires du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (CESF), éducateurs spécialisés et des assistants sociaux (AS) paraît indispensable. Une requalification des personnels au titre de la formation continue peut être prise en charge sur le poste 64-87 (stages et formations professionnelles).
L'expérience a montré qu'un CADA peut être considéré comme bien géré avec, en moyenne, 1 ETP pour 10 hébergés.
Cette moyenne dépend bien sûr de la répartition des fonctions, de la situation géographique du centre et de la composition familiale des résidents.
Ainsi, dans un centre avec une restauration individuelle et un hébergement dans des appartements individuels, une équipe d'encadrement moins nombreuse peut suffire.
C'est également le cas des CADA qui ont choisi la sous-traitance de leur comptabilité ou l'entretien des locaux par les organismes extérieurs.
S'agissant toutefois du personnel socio-éducatif, ce personnel doit représenter au minimum 60 % de l'effectif total, étant entendu que le responsable du centre est considéré comme un acteur de l'action socio-éducative. Le personnel chargé de la comptabilité, de la restauration ou de l'entretien ne fait pas partie du personnel socio-éducatif.
En outre, il est important d'éviter la dispersion des ETP en de multiples personnes physiques, afin que les résidents aient des référents clairement identifiés.
L'organisation interne et la répartition des fonctions doivent permettre d'assurer la sécurité des résidents et des lieux d'hébergement et d'offrir la possibilité d'avertir le responsable du centre en cas d'urgence (un membre de l'équipe facile à joindre, information des hébergés sur les dispositions à prendre en cas de nécessité etc.).

II. - RESSOURCES DES RÉSIDENTS

Le paragraphe I A.2 définit limitativement les dépenses collectives prises en charge par le CADA.
Par ailleurs, les résidents se voient allouer une allocation unique, dite allocation sociale globale (ASG). Ils peuvent percevoir une aide à l'arrivée, ou peuvent bénéficier à leur sortie de la caution constituée sur l'allocation sociale globale au cours de leur séjour, sauf en cas d'une nouvelle prise en charge par l'Etat (par exemple CPH, aide sociale...).

1. Allocation sociale globale

Cette allocation sociale globale est destinée à permettre aux demandeurs d'asile hébergés dans les CADA de faire face aux dépenses liées à la vie quotidienne. Elle remplace l'actuel pécule alimentaire, le pécule journalier et l'ensemble des aides consenties par les CADA, sous réserve des prestations énumérées dans le chapitre I-A2 de cette circulaire.
Son montant varie en fonction de la nature de la restauration (collective, individuelle ou mixte), les hébergés perçoivent les indemnités correspondant à une de ces trois catégories de restauration (tableau I).
Cette allocation a été calculée sur la base du RMI et en référence à l'allocation d'insertion versée aux demandeurs d'asile en solution individuelle, déduction faite d'un montant forfaitaire compte tenu de la gratuité du logement et des charges locatives ou, dans certains cas, de la restauration prise en charge par les centres. Elle sert à couvrir l'ensemble des dépenses individuelles des hébergés.
Cette allocation est dégressive, calculée en fonction du nombre de personnes de la même famille et doit être versée sur un compte bancaire ou sur le livret d'épargne.

2. Aides à l'arrivée et vestimentaire

Pour les personnes arrivant dans le CADA, une aide ponctuelle à l'arrivée et une aide vestimentaire peuvent être accordées par le centre.
Ces aides permettront aux nouveaux arrivants de faire face aux dépenses les plus urgentes pour s'installer ou pour se vêtir. Elles peuvent servir à l'achat notamment de vaisselle, petits ustensiles de cuisine, produits d'entretien ou d'hygiène et du linge personnel si le centre ne les fournit pas. Les montants de ces aides sont indiqués en annexe (tableau II).

3. Constitution d'une caution

Les CADA sont autorisés à constituer une caution n'excédant pas 2 000 francs par adulte et 1 000 francs par enfant hébergé dans le centre.
Cette prestation est prélevée sur l'allocation sociale globale. Le montant prélevé ne peut être supérieur à 5 francs par jour et par personne.
Cette somme pourra être versée à la sortie des intéressés, à condition que la prise en charge ne soit pas prolongée au-delà du délai réglementaire autorisé, et déduction faite des sommes déboursées par le centre en cas de dette des résidents, ou de dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leurs familles.

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Cette circulaire est applicable à compter du 1er janvier 2000.
Pour les années à venir sa mise en oeuvre est subordonnée à l'inscription en loi de finances des crédits nécessaires.
Vous me rendrez compte des difficultés éventuelles d'application ou d'interprétation.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
Allocation sociale globale

Montant des aides supplémentaires prises en charge par les CADA