| SP 3 343 1105 | Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SS 1 137 1122 | Arrêté du 14 février 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus des professions indépendantes, année 1999 » (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| SP 3 31 1082 | Circulaire DGS/DH n° 2000-80 du 14 février 2000 relative au dossier type à produire à l'appui d'une demande de renouvellement d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal |
| SP 4 443 1110 | Circulaire DGS/DH n° 2000-80 du 14 février 2000 relative au dossier type à produire à l'appui d'une demande de renouvellement d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal |
| SS 7 1135 | Arrêté du 29 février 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| SP 3 315 1086 | Circulaire DREES/DH n° 2000-175 du 3 mars 2000 relative à l'enquête de conjoncture auprès des établissements de santé publics et privés pour l'année 2000 |
| SP 2 29 1079 | Décision du 10 mars 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 2 223 1126 | Arrêté du 13 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 2 29 1080 | Décision du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SP 2 29 1081 | Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| AG 2 24 1069 | Arrêté du 22 mars 2000 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires (Journal officiel du 25 mars 2000) |
| AG 2 23 1066 | Arrêté du 23 mars 2000 portant promotion (administration centrale) (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| AG 2 22 1063 | Arrêté du 24 mars 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| SP 3 335 1102 | Circulaire DH/FH 2 n° 2000-183 du 24 mars 2000 relative à l'attribution, au titre de l'année 1999, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée |
| AS 2 23 1112 | Liste du 24 mars 2000 des candidats admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (CAFPETDA) : session 1999 |
| SP 3 331 1093 | Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SP 3 331 1094 | Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SS 1 132 1119 | Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| PM 2 24 1141 | Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) |
| SP 3 335 1098 | Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 335 1099 | Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 335 1100 | Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière établie au titre de l'année 2000 (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 12 1114 | Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| AG 8 1072 | Circulaire DREES/DH n° 2000-175 du 30 mars 2000 relative à l'enquête de conjoncture auprès des établissements de santé publics et privés pour l'année 2000 |
| AG 2 22 1064 | Arrêté du 31 mars 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 331 1095 | Arrêté du 31 mars 2000 portant nomination au Comité médical supérieur (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| SP 3 331 1096 | Arrêté du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant nomination au Conseil supérieur des hôpitaux |
| SS 2 221 1125 | Circulaire DSS/AT n° 2000-178 du 31 mars 2000 relative à la prise en charge par les organismes sociaux des prestations en nature dont peut bénéficier la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après consolidation y compris en cure thermale (rectificatif aux circulaires des 4 mai 1995 et 1er juillet 1998) |
| SS 4 413 1134 | Circulaire DSS/AT n° 2000-178 du 31 mars 2000 relative à la prise en charge par les organismes sociaux des prestations en nature dont peut bénéficier la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après consolidation, y compris en cure thermale. Rectificatif aux circulaires des 4 mai 1995 et 1er juillet 1998 |
| SP 3 332 1097 | Circulaire DH/MRC n° 2000-186 du 31 mars 2000 relative au programme de soutien des innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses |
| SS 2 232 1133 | Circulaire DH/MRC n° 2000-186 du 31 mars 2000 relative au programme de soutien des innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses |
| AG 5 1070 | Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| AG 5 1071 | Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 321 1087 | Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 323 1090 | Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 4 439 1109 | Arrêté du 3 avril 2000 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 12 1115 | Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| SP 4 433 1108 | Circulaire DH/EO2/DGS n° 2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie |
| SS 1 12 1116 | Circulaire DSS/5D n° 2000-185 du 3 avril 2000 relative à l'élection des représentants du personnel dans les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) |
| SS 9 92 1140 | Note d'information DSS/DAEI n° 2000-187 du 3 avril 2000 relative à la modification du barème des remboursements des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie |
| SS 2 223 1127 | Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux numéros d'agrément des adaptateurs de rotation (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SS 7 1136 | Arrêté du 4 avril 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| AM 3 1146 | Arrêté du 4 avril 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 2 21 1074 | Décision du 4 avril 2000 fixant la date des concours pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 2 21 1075 | Décision du 4 avril 2000 fixant la date des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 31 1083 | Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil |
| SP 4 443 1111 | Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil |
| PM 2 1142 | Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999 (1) (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| AG 2 23 1067 | Arrêté du 5 avril 2000 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 2 263 1078 | Arrêtés du 5 avril 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| SP 3 336 1104 | Arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification des systèmes d'information (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 2 224 1128 | Arrêtés du 5 avril 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| AG 2 22 1065 | Arrêté du 6 avril 2000 portant détachement (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| AG 2 23 1068 | Arrêté du 6 avril 2000 portant détachement (administrateurs civils) (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 335 1103 | Circulaire DAGPB/DH/FH 2 n° 2000-201 du 6 avril 2000 relative à l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de 1re et 2e classes du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière |
| SP 1 141 1073 | Circulaire DGS/DES n° 2000-202 du 6 avril 2000 relative à la possibilité, pour les internes en médecine inscrits au diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, d'effectuer un stage d'un an au sein de l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes |
| SS 1 13 1118 | Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| AM 3 1145 | Décret du 10 avril 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| AG 1 13 1061 | Arrêté du 11 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| AG 1 15 1062 | Arrêté du 11 avril 2000 portant délégation de signature (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| AM 2 1144 | Décision du 11 avril 2000 portant attribution des labels « Grande Cause nationale » et « Campagne d'intérêt général » (Journal officiel du 12 avril 2000) |
| SP 3 314 1084 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 315 1085 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 4 42 1106 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 4 43 1107 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 12 1113 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 13 1117 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1) (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 14 1123 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SS 1 141 1124 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| AM 2 1143 | LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000) |
| SP 3 335 1101 | Arrêté du 13 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SS 1 133 1120 | Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SS 1 134 1121 | Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SP 2 262 1076 | Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SP 2 262 1077 | Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SP 3 322 1088 | Avis relatif à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 322 1089 | Avis relatifs à des autorisations de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 323 1091 | Avis relatif à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SP 3 323 1092 | Avis relatifs à des autorisations de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds (Journal officiel du 15 avril 2000) |
| SS 2 224 1129 | Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| SS 2 224 1130 | Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 14 avril 2000) |
| SS 2 224 1131 | Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SS 2 224 1132 | Avis relatif au renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 16 avril 2000) |
| SS 7 1137 | Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 signé dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie conclu le 23 juin 1999 (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SS 7 1138 | Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article 1144 du code rural conclu le 26 décembre 1996 (Journal officiel du 11 avril 2000) |
| SS 7 1139 | Avis relatif à l'extension du protocole d'accord modifiant les dispositions de l'accord collectif régional du 1er septembre 1992 créant la caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane française conclu le 25 juin 1999 (Journal officiel du 11 avril 2000) |