AG 5 1154 |
NOR : ECOB0050031A
(Journal officiel du 19 avril 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu l'article 75 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT de paiement ouvert sur 2000 (en francs) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
III. - VILLE | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 3 004 841 |
TITRE VI | ||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 439 723 544 |