Bulletin Officiel n°2000-16

Arrêté du 14 avril 2000 portant report de crédits

AG 5
1154

NOR : ECOB0050031A

(Journal officiel du 19 avril 2000)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu l'article 75 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac

TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
de paiement
ouvert
sur 2000
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
III. - VILLE
TITRE IV
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain46-603 004 841
TITRE VI
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain67-10439 723 544