Circulaire DGS-SQ 4/DH-AF 2 n° 2000-156 du 22 mars 2000 relative
au redéploiement des personnels de la transfusion sanguine en 2000

NOR : MESH0030129C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Pièces jointes :
Modèles des fiches individuelles volets 1 et 2 ;
Liste des établissements de transfusion sanguine de l'établissement français du sang (EFS).
Références :
Article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relatif à la création de l'établissement français du sang ;
Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'établissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine ;
Arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des nouveaux schémas de la transfusion sanguine ;
Circulaire DGS-SP 1-SQ/DSS-1 A/DH-EO-AF 2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Circulaire DGS/DH/AFS du 6 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information)] La réforme de la transfusion sanguine, engagée ces dernières années, se poursuit avec la création de l'établissement français du sang (EFS) au 1er janvier 2000 et l'adoption de nouveaux schémas territoriaux d'organisation le 26 novembre dernier. La mise en oeuvre des nouveaux schémas par un opérateur unique va se traduire par une accélération des regroupements d'activités sur un même site. La restructuration en cours va donc impliquer des redéploiements de personnels d'envergure.
Dans ce contexte il convient de continuer à examiner la possibilité de reclasser, au sein d'un établissement de santé, certains des personnels dont le poste ne peut être maintenu en transfusion. Le dispositif d'accompagnement financier mis en place depuis 1996 pour faciliter les reclassements externes dans les établissements de santé financés par dotation globale est donc reconduit en 2000.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler la procédure à suivre en ce qui concerne les différentes étapes du processus de redéploiement, notamment pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement financier.
Comme les années précédentes, vous vous attacherez à effectuer avec les établissements de transfusion sanguine concernés, dont la liste mentionnant le nom des directeurs et secrétaires généraux est annexée à la présente circulaire, un recensement précis des personnels susceptibles d'être redéployés en 2000 dans un établissement de santé financé par dotation globale.
A cette fin, une fiche individuelle comportant deux volets, dont le modèle est joint à la présente circulaire, a été élaborée en vue de recueillir tous les renseignements utiles sur chacun des agents concernés. Cette fiche se décompose comme suit :
Volet n° 1 : description de la situation actuelle de l'agent dans l'établissement français du sang.
Volet n° 2 : description de la situation future de l'agent dans l'établissement susceptible de l'accueillir.
Le modèle de cette fiche est diffusé par l'établissement français du sang aux directeurs de ses établissements régionaux. Il appartient à ceux-ci de la renseigner pour chaque agent concerné, en liaison étroite avec les directeurs des établissements d'accueil proposés. Les fiches sont ensuite adressées aux préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour validation et observations (volet n° 2). Les préfets de région s'assureront notamment que le redéploiement envisagé concerne bien une personne dont l'emploi est supprimé par l'établissement français du sang. Les fiches sont ensuite rassemblées et transmises à l'établissement français du sang.
Dans le cas où les redéploiements envisagés sont susceptibles d'avoir des conséquences financières pour les établissements de santé (accueil sur des emplois non prévus au budget), les dossiers sont également transmis aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation qui, s'ils les jugent opportunes, adressent les demandes de financement à la direction des hôpitaux (bureau du financement des hôpitaux - AF 2).
Pour toute demande d'informations complémentaires, vous pouvez prendre contact :

Nous vous prions de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fiches individuelles concernant le personnel de transfusion sanguine de votre région parviennent au siège de l'établissement français du sang pour le 30 avril 2000. Les demandes de financement devront parvenir à la direction des hôpitaux au plus tard le 15 mai 2000. Du respect de ces délais dépend la poursuite diligente de l'effort de restructuration du système de transfusion sanguine et la notification avant l'été des majorations nécessaires des dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'adjoint au directeur général
de la santé,
P. Penaud

ÉVALUATION DU REDÉPLOIEMENT DES PERSONNELS DE L'EFS ET LEURS CONDITIONS DE GESTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES STOTS

Année 2000. - Volet n° 1

Région :
Date envisagée du redéploiement de l'agent :

Etablissement de départ : EFS.

Année 2000. - Volet n° 2

Région :
Etablissement d'accueil :
Nature :

S'agit-il d'un transfert d'activité ? Oui Non
Accord de principe
Hypothèse de travail

Liste des établissements de l'EFS