NOR : MESS0021196A

(Journal officiel du 20 avril 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-2, R. 111-1, R. 123-45 et R. 224-6 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 1er, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les emplois de direction de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. »
2. Le 1° « Classe D 1 » de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Pour le régime général :
« - directeur d'organisme des catégories A et B ;
« - directeur délégué d'organisme national (CNAMTS, CNAVTS, CNAF et ACOSS) ; ».
(Le reste sans changement.)
3. Au 2° « Classe D 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
« - directeur ; ».
4. Au 5° « Classe AD 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
« - agent comptable ;
« - directeur adjoint ; ».
5. Au 6° « Classe AD 3 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
« - sous-directeur ; ».
6. Le deuxième alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction est considéré comme relevant de la classe de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R. 123-48, R. 611-5, D. 721-1, D. 721-2 et D. 721-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »
7. Au premier alinéa de l'article 12, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B ; ».
8. Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des régimes visés au 1° et au 4° » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1°, au 4° et au 6° ».
9. Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « des régimes visés au 1° et au 4° » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1°, au 4° et au 6° ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet