Arrêté du 13 avril 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOU0000013A

(Journal officiel du 21 avril 2000)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales.