| PM 1 11 1194 |
NOR : INTD0000224A
(Journal officiel du 21 avril 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-864 du 23 septembre 1998, notamment son article 7,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :
- la République d'Autriche ;
- le Royaume du Danemark ;
- la République de Finlande ;
- le Royaume des Pays-Bas ;
- la République fédérale d'Allemagne ;
- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine