Lettre-circulaire DH/FH3 n° 24-341 du 25 février 2000 relative à l'application du décret n° 99-817 du 16 septembre 1999 relative aux modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires

NOR : MESH0030136C

(Texte non paru au Journal officiel)

Objet : décret n° 99-817 du 16 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à monsieur le directeur du centre hospitalier Par lettre ci-dessus référencée, vous avez souhaité des précisions sur les modalités d'application du décret n° 99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recrutement dans divers corps de fonctionnaires hospitaliers, notamment sur les dispositions relatives à la limite d'âge applicable pour les recrutements dans les différents corps concernés.
J'ai l'honneur de vous informer que les dispositions des articles 5, 8, 11 et 13 du décret du 16 septembre 1999 modifient les statuts particuliers dans le sens d'une suppression des limites d'âge opposables aux agents, qu'il s'agisse d'un recrutement par examen professionnel ou d'un recrutement au choix :

• l'article 5 modifie le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 concernant les aides de laboratoire et de pharmacie ;
• l'article 8 modifie le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 concernant les agents administratifs et les standardistes ;
• l'article 11 modifie le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 concernant les agents d'entretien, les conducteurs d'automobiles et les conducteurs ambulanciers ;
• l'article 13 modifie le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 concernant les agents des services hospitaliers qualifiés.

Pour la ministre et par délégation :
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
des hôpitaux et du chef de service :
L'administrateur civil chargé
de la sous-direction des personnels
et de la fonction publique hospitalière,
B. Verrier