| AS 4 43 1230 |
NOR : MESX0030137C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Le ministre délégué à la ville à Madame et Messieurs les préfets de région (pour information) ; secrétariat général pour les affaires régionales (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; responsable départemental pour la politique de la ville (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l'ANPE L'amélioration de la situation de l'emploi que connaît notre pays depuis deux ans ne concerne pas suffisamment la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui entraîne pour certains d'entre eux une accentuation de l'écart avec le reste de l'agglomération. Ainsi, le taux de chômage dans ces quartiers est en moyenne deux fois supérieur au taux national.
Les habitants de ces territoires doivent, eux aussi, bénéficier pleinement des effets de la croissance et des politiques de l'emploi conduites par le Gouvernement. C'est pourquoi le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé de proposer aux collectivités locales concernées la mise en place d'équipes emploi-insertion dans les territoires bénéficiant d'un contrat de ville.
La mission de ces équipes sera double : assurer un appui de proximité aux personnes en recherche d'emploi et organiser un relais efficace avec les structures en place dans l'agglomération, agences locales pour l'emploi, missions locales, plan local pour l'insertion et l'emploi, ASSEDIC, services sociaux, structures d'appui aux projets.
Il ne s'agit ni de créer un réseau supplémentaire, ni de déposséder les services publics de leurs responsabilités mais bien de susciter, dans le cadre du volet emploi du contrat de ville, l'élaboration de véritables projets négociés entre les partenaires des contrats de ville : Etat, collectivités territoriales, ANPE, mission locale et autres services publics concernés. L'objectif est de constituer des équipes ayant une large capacité d'intervention leur permettant de suivre le processus d'accès à l'emploi aussi bien que de déclencher un accompagnement social ou un appui aux projets individuels. Pour ce faire, elles doivent être dotées des moyens logistiques nécessaires pour les mises en relation sur les offres d'emploi et l'accès à la formation. Elles doivent principalement prendre appui sur l'ANPE et les missions locales.
Il est utile à ce titre de s'inspirer des expériences des plates-formes pour l'insertion et l'emploi, des plates-formes de services publics, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi ou des dispositifs coordonnés à destination des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il est demandé à l'ANPE de contribuer à leur constitution en y affectant un agent à temps plein dans la limite de 150 équivalents temps plein en 2000. A côté de l'effort décidé par l'Agence nationale pour l'emploi, l'Etat s'engage, sur les crédits nationaux du ministère de la ville, à apporter un appui exceptionnel pendant trois ans pour faciliter la mise en place de ces équipes.
Il n'y a pas de modèle unique d'organisation. Selon les situations locales, la mise en place de ces équipes pourra prendre des configurations différentes : Dans certains cas, l'éloignement géographique des quartiers nécessitera la création d'une structure ad hoc sur site. Dans d'autres cas, ces équipes pourront conforter des structures existantes déjà implantées dans les sites en question (antennes de mission locale, plates-formes pour l'insertion et l'emploi, pôles de services publics, maisons de l'emploi).
Une priorité sera donc accordée aux projets reposant sur un diagnostic et des objectifs clairs, témoignant d'une réelle implication des partenaires, privilégiant l'implantation d'équipes dans les sites où l'accès aux services de l'emploi fait défaut (absence d'une implantation de l'ANPE ou d'une mission locale) ou apportant à travers le projet présenté un meilleur service aux populations concernées.
Vous trouverez en annexe de la présente instruction le cahier des charges précisant les conditions de mise en oeuvre et de financement de ces équipes.
Nous vous demandons d'informer sans délai de cette nouvelle possibilité les collectivités territoriales engagées dans un contrat de ville et de procéder à l'élaboration du projet avec celles qui seraient intéressées.
En vue d'agréer les projets présentés et d'allouer la part de financement national complémentaire, un comité national, constitué de la délégation interministérielle à la ville, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes et de la direction générale de l'ANPE est mis en place. Il rendra ses avis en continu, dans un délai d'un mois à dater de la réception d'un projet. Nous vous demandons de transmettre à la DIV, assortis de votre avis, les projets souhaitant bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat en 2000 avant le 31 août 2000, pour des raisons de mobilisation des crédits.
Conformément à la décision du CIV du 14 décembre 1999, un premier bilan de la mise en place des équipes emploi-insertion sera présenté au CIV à la fin de l'année 2000.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
APPEL À PROJET
Cahier des charges pour la mise en place d'équipes emploi-insertion
dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville
La mise en oeuvre d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, décidée lors du CIV du 14 décembre 1999, repose sur la volonté des acteurs locaux de l'Etat, des collectivités locales et des services investis dans l'accompagnement et l'insertion dans l'emploi. Elle doit se fonder sur la réalisation d'un diagnostic précis sur l'accès des habitants des quartiers aux services dédiés à l'insertion et à l'emploi et sur l'élaboration d'un projet partagé par l'ensemble des institutions concernées.
1. Objectif général
Faciliter l'accès des habitants des quartiers prioritaires des contrats de ville à l'information sur l'emploi et la formation, aux services de l'ANPE, ainsi qu'à l'ensemble des services publics compétents en matière d'emploi, d'insertion et de formation.
2. Services à rendre
Il s'agit de rétablir un lien entre les personnes en recherche d'emploi et les services d'appui à l'emploi, à la formation, à la création d'activité ou aux micro-projets existant dans l'agglomération.
La mission des équipes emploi-insertion consiste à :
3. Elaborer un projet partagé dans le cadre d'un partenariat élargi
Il s'agit d'élaborer un véritable projet, négocié entre les collectivités locales signataires du contrat de ville, l'Etat, les structures directement impliqués dans l'insertion vers l'emploi (l'ANPE, la mission locale, le plan local pour l'insertion et l'emploi, l'AFPA) et l'ensemble des services concernés par la demande globale des personnes (CAF, ASSEDIC, services sociaux, bailleurs, structures d'appui aux projets individuels).
La première étape consiste à diagnostiquer à l'échelle des quartiers du contrat de ville, les questions d'accès des habitants à l'information sur l'emploi et la formation, et d'accès à un accompagnement de proximité vers la formation et l'emploi. Il convient d'associer à l'élaboration du diagnostic et du projet, outre les services publics, le tissu associatif des quartiers concernés.
4. Pilotage, organisation de l'équipe et statut des personnes
4.1. Comité de pilotage
Les partenaires doivent prévoir la constitution d'un comité de pilotage qui débat régulièrement des orientations, des moyens et des résultats de l'équipe. Il s'intègre dans le pilotage général du contrat de ville et peut prendre des formes différentes en fonction des situations locales.
4.2. Animation
Un responsable de l'animation opérationnelle de l'équipe emploi insertion doit être clairement désigné. Celle-ci s'adressant aux jeunes et aux adultes, l'animation sera en règle générale confiée au directeur de l'agence locale pour l'emploi.
L'animation opérationnelle est conduite dans le respect des principes énoncés plus haut avec le souci d'une liaison efficace entre l'équipe, les institutions concernées par l'insertion et l'emploi et les services investis dans des domaines connexes (action sociale, logement, appui aux projets individuels).
4.3. Composition des équipes
L'expérience montre que 3 à 4 équivalents temps plein sont nécessaires pour assurer un service permanent et de qualité. A titre indicatif, il peut être envisagé la composition suivante :
4.4. Statuts des personnels composant l'équipe
Les agents de l'ANPE, des missions locales, des collectivités locales ou des associations conservent leur statut. Il est plus simple que les personnes recrutées spécifiquement soient de préférence employées par l'ANPE. En effet, dans le cas contraire, une convention de délégation de services entre l'ANPE et la structure support est nécessaire afin que les agents soient habilités, après formation, à accéder au fichier informatique de l'agence de l'ANPE et animer ses prestations de service.
4.5. Hébergement et logistique
Il s'agit de privilégier, lorsque c'est possible, non pas la création d'un local isolé, dédié à ce service, mais au contraire le choix dans le quartier prioritaire concerné d'un lieu connu, fréquenté par les habitants, comportant déjà d'autres services. Il convient de choisir des locaux adaptés au travail de quatre personnes et à la réception du public. Ces locaux doivent en outre prévoir les connexions informatiques et téléphoniques nécessaires. Selon la situation et les opportunités locales, divers supports logistiques peuvent être utilisés pour assurer le fonctionnement de l'équipe : ANPE, mission locale, association existante dédiée à l'emploi, collectivité.
5. Financement
5.1. Investissement
L'investissement initial peut être cofinancé par des crédits contractualisés dans le cadre du contrat de ville, des crédits des collectivités locales, des crédits du FEDER dans le cas de territoires éligibles à l'objectif 2.
5.2. Fonctionnement
En dehors des postes affectés par l'ANPE et la mission locale, le fonctionnement de l'équipe peut être financé par des crédits déconcentrés de l'Etat (contractualisés ou non), par des crédits des collectivités locales (région, département, communes, établissement public de coopération intercommunale), par des crédits du FSE objectif 2 dans les territoires éligibles, par des crédits du FSE objectif 3, notamment dans les territoires non éligibles à l'objectif 2, (plus facilement dans le cas d'un projet porté par une structure existante).
Pour faciliter la mise en place de ces équipes, des crédits nationaux du ministère de la ville pourront être mobilisés sous la forme d'un appui exceptionnel pendant trois ans correspondant à 30 % maximum du coût annuel dans la limite de 300 000 francs de subvention par an.
6. Contenu du projet
Les projets souhaitant bénéficier de l'aide exceptionnelle de l'Etat en 2000 doivent impérativement parvenir à la DIV avant le 31 août 2000. Le comité national rendra ses avis dans un délai d'un mois à dater de leur réception.
Le projet d'implantation d'une équipe emploi-insertion devra comporter à minima :