Bulletin Officiel n°2000-17

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47
de la loi de finances rectificative pour 1999

SS 1 145
1234

NOR : MESR0010435D

(Journal officiel du 27 avril 2000)


(Ce texte est publié sous la classification AG 5.)