| SS 2 223 1239 |
NOR : MESH0021051A
(Journal officiel du 29 avril 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la nomenclature et aux tarifs des débitmètres de pointe ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1999 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103D02 « Débitmètre de pointe » est complétée comme suit.
A N N E X E
ADDITIF À LA LISTE DES DÉBITMÈTRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
| RÉFÉRENCES | SOCIÉTÉS | NUMÉROS D'AGRÉMENT | DATES DE FIN de prise en charge |
|---|---|---|---|
| Mini-Wright Standard (Clement Clarke) | Mediflux | 00-00101D02 | 1er avril 2005 |
| Low Range AFS Mini-Wright (Clement Clarke) | 00-00102D02 | 1er avril 2005 |
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain