| SS 7 1249 |
NOR : MENS0001037A
(Journal officiel du 30 avril 2000)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R. 381-29 et R. 381-30,
Arrête :
Art. 1er. - La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel