Bulletin Officiel n°2000-17

Références :
Circulaire du 17 juin 1983 ;
Circulaire DPM/CI 1 n° 99-35 du 22 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (secrétariat général des affaires régionales ; direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (cabinet ; sous-préfet à la ville ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles L'intégration des populations immigrées est une priorité gouvernementale. Qu'il s'agisse des contrats de ville ou des contrats locaux pour l'accueil et l'intégration, l'intégration des populations immigrées est une des conditions essentielles de la politique de lutte contre l'exclusion et les discriminations.
L'intégration des populations immigrées s'organise autour de deux axes prioritaires :

Ces priorités justifient qu'un outil spécifique - les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration - soit mis à disposition des collectivités territoriales où s'implantent et vivent les familles immigrées.

Tous les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent être fondés sur un diagnostic préalable qui permet de définir les actions à mettre en oeuvre. Le diagnostic peut être financé dans le cadre d'un pré-contrat d'une durée d'un an.
Les programmes présentés dans le cadre des contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent répondre aux objectifs suivants :

L'accueil des personnes qui arrivent en France
ou qui sont récemment arrivées
(familles rejoignantes, conjoints de français, familles de réfugiés)

Toutes les personnes qui arrivent en France doivent bénéficier d'un premier accueil organisé dans le cadre du plan départemental d'accueil (information, orientation, bilan social, bilan linguistique).
Leur intégration en France suppose également que soient mises en oeuvre dans les villes et dans les quartiers des actions visant à développer l'apprentissage du français ainsi que les actions permettant de faciliter la participation des familles à la vie de la cité.
Dans ce cadre les actions de médiation et l'intervention de femmes relais devront être développées. Les difficultés de communication entre les populations étrangères ou d'origine étrangère et la population locale peuvent engendrer des tensions ou des incompréhensions. Il est souhaitable de développer des actions permettant de désamorcer les conflits et de favoriser le dialogue.
Les actions mises en oeuvre par les associations de femmes issues de l'immigration, et en particulier les interventions des femmes relais, s'inscrivent dans cet objectif.

Il convient de développer les actions d'accompagnement scolaire, notamment en direction des jeunes des collèges. (Les financements y afférent devront respecter les normes établies pour les financements des RSE.)

De nombreux jeunes d'origine étrangère éprouvent des difficultés à accéder à l'emploi, au logement, aux loisirs, aux équipements culturels, etc., en raison de leur origine, de leur patronyme ou autre.
Afin de lutter contre ces discriminations seront notamment développées :

J'attire votre attention sur le fait que les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration n'ont pas vocation à financer les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre la toxicomanie ni les actions d'animation mises en oeuvre par les équipements sociaux.

En 2000, il est possible d'engager une dizaine de contrats nouveaux.
Les moyens financiers alloués aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration ne permettent pas de satisfaire la totalité des demandes.
Les objectifs énoncés ci-dessus définissent une géographie prioritaire des nouveaux contrats.
Seront retenus prioritairement les candidatures des communes répondant aux critères suivants :

Les villes en contrat de ville, ainsi que les sites expérimentaux des prochains contrats d'agglomération ne peuvent souscrire à un CLAI.
Il appartient aux préfets de département de prendre l'attache des communes qui leur semblent prioritaires.
Ils assureront l'instruction des dossiers en s'entourant de l'avis des services concernés - en particulier celui de la DDASS - et en y associant les délégations régionales du FAS, avant leur transmission au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, bureau CI.1).
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (F.A.S.) peut également être sollicité. Il sera associé à la négociation du contrat. Dans ce cas, l'Etat, la commune et le FAS négocieront une convention d'objectifs à trois ans.
Le contrat local pour l'accueil et l'intégration pourra donc faire l'objet de deux conventions : la convention de financement Etat-commune(s), indispensable, et une convention d'objectifs Etat-FAS-commune(s), à mettre en place en cas de partenariat avec le FAS.

J'insiste sur la nécessité d'éviter un morcellement des interventions en de multiples actions mal reliées entre elles.
Les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent faire l'objet d'un suivi régulier et d'un bilan annuel validé par un comité de pilotage. Vous veillerez à la mise en place de ce comité dès la signature de la convention. Réuni sous votre autorité et celle du maire et regroupant les services de l'Etat concernés, le FAS et les responsables des actions programmées, le comité de pilotage est chargé de fixer les objectifs, d'établir le programme d'action et d'en faire le bilan.
Le calendrier ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de pilotage devront être arrêtés dès la signature de la convention.
Pour les demandes nouvelles, j'attire votre attention sur la nécessité d'une présentation rigoureuse des dossiers comportant les pièces suivantes :
1. Données de base relatives au site : population, situation des immigrés, diagnostic local ;
2. Programme global à 3 ans et objectifs prioritaires ;
3. Récapitulatif des actions à engager en 2000 et modalités de financement faisant apparaître le financement assuré par la collectivité locale qui doit être équivalent au montant demandé à l'Etat, les financements des autres partenaires (FAS, CAF, etc.) venant en complément ;
4. Une présentation action par action du programme proposé mettant en évidence les objectifs de l'action, le public visé, les modalités de mise en oeuvre et les modalités de financement.
Je vous demande de communiquer aux communes candidates un exemplaire du dossier type joint à la circulaire.
Le dossier doit comporter en outre :

Pour les contrats en cours, vous voudrez bien transmettre au ministère les bilans 1999 ainsi que les projets retenus au titre de l'année 2000 (voir en annexe les fiches de bilan et les fiches projets).
La direction de la population et des migrations tient à votre disposition les conventions et avenants type.

Les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration font l'objet d'une convention triennale conclue entre l'Etat et la ou les collectivités territoriales concernées.
Les crédits affectés aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration sont imputés sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité chapitre 46-81, article 50.
J'attire votre attention sur le fait que l'ensemble des crédits alloués aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration sont déconcentrés depuis 1999.
Pour les contrats en cours, les crédits correspondant sont délégués aux DDASS, chapitre 46-81, article 50, au cours du deuxième trimestre 2000 (voir annexe I - liste des contrats et des montants financiers délégués).
Afin que la délégation des crédits pour les nouveaux contrats puisse être établie au troisième trimestre, vous voudrez bien me faire connaître les demandes nouvelles avant le 1er juin 2000.

Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck

CLAI - ANNEXE I
MONTANT DES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS AU 2e TRIMESTRE 2000 PAR VILLE, DÉPARTEMENT ET RÉGION

RÉGION		DÉPARTEMENT		VILLE
Code rég.	Nom région	Code dép.	Nom département	Code post.	Nom ville	Montant prévu pour l'année en cours 000 F
42	Alsace	67	Bas-Rhin		Sélestat	100
72	Aquitaine	47	Lot-et-Garonne		Fumel	66
72	Aquitaine	47	Lot-et-Garonne		Port-Sainte-Marie	42
72	Aquitaine	64	Pyrénées-Atlantiques		Mourenx	250
83	Auvergne	63	Puy-de-Dôme		Les Ancizes	150
26	Bourgogne	71	Saône-et-Loire		Autun	100
53	Bretagne	35	Ille-et-Vilaine		Redon	100
24	Centre	28	Eure-et-Loir		Châteaudun	250
24	Centre	41	Loir-et-Cher		Blois	350
24	Centre	45	Loiret		Briare	200
24	Centre	45	Loiret		Chalettes-sur-Loing	200
43	Franche-Comté	39	Jura		Saint-Claude	300
43	Franche-Comté	70	Haute-Saône		Saint-Loup-sur-Semouse	100
23	Haute-Normandie	27	Eure		Les Andelys	300
11	Ile-de-France	77	Seine-et-Marne		Lognes	400
11	Ile-de-France	77	Seine-et-Marne		Provins	350
11	Ile-de-France	78	Yvelines		Plaisir	250
11	Ile-de-France	91	Essonne		Courcouronnes	250
11	Ile-de-France	91	Essonne		Etampes	250
11	Ile-de-France	91	Essonne		Les Ulis	110
11	Ile-de-France	92	Hauts-de-Seine		Boulogne	307
11	Ile-de-France	92	Hauts-de-Seine		Châtenay-Malabry	300
11	Ile-de-France	92	Hauts-de-Seine		Malakoff	150
11	Ile-de-France	93	Seine-Saint-Denis		Rosny-sous-Bois	350
11	Ile-de-France	95	Val-d'Oise		Fosses	225
91	Languedoc-Roussillon	34	Hérault		Pézenas	110
41	Lorraine	57	Moselle		Sarrebourg	200
73	Midi-Pyrénées	82	Tarn-et-Garonne		Montauban	300
52	Pays-de-la-Loire	44	Loire-Atlantique		Châteaubriand	150
82	Rhône-Alpes	38	Isère		La Verpillère	233
82	Rhône-Alpes	69	Rhône		Belleville	200
82	Rhône-Alpes	69	Rhône		La Mulatière	250 000 F
Total 6 893 000 F

CODE dép.	NOM DÉPARTEMENT	MONTANT 000 F
27	Eure	300
28	Eure-et-Loir	250
34	Hérault	110
35	Ille-et-Vilaine	100
38	Isère	233
39	Jura	300
41	Loir-et-Cher	350
44	Loire-Atlantique	150
45	Loiret	400
47	Lot-et-Garonne	108
57	Moselle	200
63	Puy-de-Dôme	150
64	Pyrénées-Atlantiques	250
67	Bas-Rhin	100
69	Rhône	450
70	Haute-Saône	100
71	Saône-et-Loire	100
77	Seine-et-Marne	750
78	Yvelines	250
82	Tarn-et-Garonne	300
91	Essonne	610
92	Hauts-de-Seine	757
93	Seine-Saint-Denis	350
95	Val-d'Oise	225
	Total 6 893 000 F

DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Fiche 1
DOSSIER TYPE
Fiche récapitulative des principales caractéristiques du site
(en début d'opération)

DÉPARTEMENT

Collectivité(s) locale(s)candidates :
Zone géographique d'intervention du contrat local pour l'accueil et l'intégration (précisez le(s) quartier(s), bassins d'habitat, les communes.
Population totale des collectivités candidates. Population totale des zones d'intervention.
Population étrangère dans les collectivités candidates : en pourcentage.
Population étrangère dans les zones d'intervention et nationalités les plus importantes.
Nombre de familles rejoignantes et conjoints de français arrivés dans la commune en 1999(préciser leur pays d'origine et leur composition) données disponibles auprès des DDASS et de l'OMI.
Localisation des étrangers dans la (ou les) commune(s) : centre, périphérie, type d'habitat (décrire en quelques lignes).
Répartition scolaire des enfants étrangers ou d'origine étrangère : écoles et collèges des sites d'intervention du contrat : - nombre d'enfants étrangers scolarisés et pourcentage par rapport à l'effectif global ; - existe-t-il des CLIN et des CLA ? Si non, quelles sont les modalités prévues pour faciliter l'apprentissage du français des enfants arrivant en France ?
Des enseignants de langue et culture d'origine (ELCO) interviennent-ils dans les écoles ou collèges ? Difficultés rencontrées.
Situation du logement social dans les communes concernées : HLM : principaux gestionnaires et offres de logements.
Autres logements, foyers (FJT, travailleurs migrants...) et offre de logement :
Principales ressources existantes sur le site (précisez en quelques lignes pour chaque rubrique) : - associations d'étrangers et/ou de jeunes d'origine étrangère et domaine d'intervention ; - autres associations intervenant sur les sites et domaines d'intervention ; - actions conduites par la (les) collectivités locales : animation sociale, accueil, information... ; - services sociaux (dont services spécialisés : SSAE, ASSFAM...) ; - centres sociaux, MJC existants sur les sites ; - clubs ou services de prévention.
Y a-t-il une ou plusieurs ZEP sur les sites concernés (préciser)

DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Fiche 2
Programme global contrat local pour l'accueil et l'intégration

Objectifs concernant le contrat pour l'accueil et l'intégration :

Axes prioritaires retenus :

Fiche 4
Fiche projet 2000 contrat local pour l'accueil et l'intégration
(une fiche par action)

DÉPARTEMENT :COMMUNE :ANNÉE :
ACTION N°

Action visée (intitulé de l'action)
Opérateur :
Partenaires associés (institutionnels et bénévoles)
Présentation sommaire de l'action (objectif et résultats escomptés)
Zone géographique concernée (préciser le[s] quartier[s])
Public visé : nombre de personnes, âge, sexe, français, étrangers
Modalités de mise en oeuvre : - durée ; - périodicité ; - encadrement.
Budget de l'action :
Dépenses	Recettes (préciser les cofinancements) Etat (DPM) : Commune : FAS : Autres :
TOTAL	TOTAL
Participation de l'Etat (DPM) sollicitée

DÉPARTEMENT :COMMUNE :ANNÉE :ACTION N°

Intitulé de l'action (rappel)
Opérateur (rappel)
Caractéristiques du public ayant effectivement participé à l'action : nombre de personnes, âge, sexe, français/étrangers
Modalités de mise en oeuvre : - durée ; - périodicité.
Résultats obtenus (en quelques lignes)
Difficultés rencontrées
L'action est-elle reconduite ? Modification éventuelle ?	Budget Recettes Escomptéesréalisées Dépenses Solde

200 1re année
200 2e année
200 3e année

Circulaire DPM/CI 1 n° 2000-212 du 17 avril 2000 relative aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration

Circulaire DPM/CI 1 n° 2000-212 du 17 avril 2000
relative aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration