Bulletin Officiel n°2000-17FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
NOR : INTM0000004D
(Journal officiel du 29 avril 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AM 3.)