Bulletin Officiel n°2000-17

Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

AM 3
1260

NOR : INTA0000106D

(Journal officiel du 27 avril 2000)

Par décret en date du 19 avril 2000 :
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».
Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.