| AG 6 1270 |
NOR : MESS0021324A
(Journal officiel du 6 mai 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2°) du code de la santé publique est fixé à 56 240 000 F pour l'exercice 2000.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy