Bulletin Officiel n°2000-18Direction de l'action sociale
Sous-direction du travail social
et des institutions sociales
TS 3

Note de service DAS/TS 3 n° 2000-217 du 19 avril 2000 relative à l'attribution de la prime de service au titre de l'année 1999 aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4° , 5° et 6°) du titre IV

AS 1 16
1286

NOR : MESA0030142N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Note de service n° 99-373 du 29 juin 1999 relative à la notation au titre de l'année 1999 du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Texte modifié par la présente note : néant.
Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Les notes chiffrées définitives péréquées pour 1999 viennent d'être notifiées aux directeurs et directrices des établissements sociaux et médico-sociaux publics en fonction dans votre département.
Sous réserve des modifications de notes qui pourraient intervenir ultérieurement, en cas de recours en révision déposé par les agents, vous pouvez calculer la prime de service des personnels de direction.

1. Barème de calcul de la prime de service

Pour l'attribution de la prime de service, il convient de vous référer au barème de correspondance entre la note et le taux de la prime, ci-après.


NOTE
2e CLASSE
1re CLASSE
HORS CLASSE
Inférieure à 12,50pas de primepas de primepas de prime
12,5 à 12,755 %5 %5 %
13 à 13,758 %8 %8 %
14 à 14,759 %9 %9 %
15 à 15,7510 %10 %10 %
16 à 16,7511 %11 %11 %
17 à 17,7512 %12 %12 %
18 à 18,7513 %13 %14 %
19 à 19,7514 %14,50 %16 %
20 à 20,7514,50 %15,25 %16,25 %
21 à 21,7516 %16 %16,50 %
22 à 2517 %17 %17 %

Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro