| SP 3 322 1327 |
NOR : MESH0021366A
(Journal officiel du 11 mai 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret n° 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe du 28 janvier 2000 fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Guadeloupe, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
Arrête :
Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er septembre au 31 décembre 2000.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty