| SS 1 134 1345 |
NOR : MESS0030150X
(Texte non paru au Journal officiel)
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 227-1 II ;
Vu la loi n° 99-?? du ?? décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment l'article 40 fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 ;
L'Etat et la CNAMTS conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'objectif de dépenses de soins de ville pour 2000
1.1. Périmètre des soins de ville et base de dépenses 1999
a) Périmètre des soins de ville
Par référence aux postes de la statistique annuelle de la CNAMTS, les dépenses de soins de ville comprennent, pour les risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail :
Le périmètre des soins de ville contient donc la part des dépenses d'orthopédie et de produits d'origine humaine prise en compte dans l'objectif de dépenses des cliniques privées.
Ces postes sont ajoutées les dépenses afférentes aux forfaits scanner et IRMN correspondant à des actes exécutés en ville.
b) Base 1999 avant transferts de champ
Conformément à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, il est procédé à un recalcul de la base 1999 des dépenses de soins de ville à hauteur du dépassement de l'objectif 1999 tel que prévu par le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 1999.
Une partie de ce dépassement, estimée à un montant de 138 millions de francs est liée à l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des vaccins contre la grippe auparavant pris en charge en totalité par le FNPEIS. Ce dépassement correspond à un transfert de charge du FNPEIS sur les dépenses de soins de ville. Il n'est donc pas pris en compte pour la détermination de la nouvelle base 1999.
En cohérence avec l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, l'objectif des dépenses de soins de ville est fixé en valeur nette des remises ou des produits d'imposition versés par les laboratoires pharmaceutique dans le cadre des articles L. 162-18 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Pour 1999, ces versements sont de 1,2 milliard de francs.
La base 1999 avant transferts corrigée est fixée en fonction de ce qui précède à un montant de 286,3 milliards de francs.
c) Transferts de champ affectant les soins de ville et base de dépenses retenue pour 1999
Les changements d'affectation aux enveloppes de l'ONDAM de certaines dépenses donnent lieu à des mouvements de crédits équivalents aux dépenses engagées sur les postes considérés au cours de l'année 1999. En conséquence, la base de l'objectif des dépenses de soins de ville retenue pour 1999 est corrigée à la baisse de 600 millions de francs à 285,7 milliards de francs.
Ces transferts proviennent :
1.2. Montant de l'objectif des dépenses de soins de ville
En cohérence avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement, l'objectif des dépenses de soins de ville s'entend, pour l'année 2000, en termes de dépenses effectivement liquidées par les caisses d'assurance maladie durant l'année et non en droits constatés. L'impact sur la liquidation des opérations de sécurité informatique liées au passage à l'an 2000 sera toutefois neutralisé.
Compte tenu de l'imprécision des données de certains régimes pour ce qui concerne le partage soins de ville/versements aux établissements dans les DOM, l'objectif des dépenses de soins de ville est déterminé pour les seules dépenses remboursées en métropole.
Le montant de cet objectif est fixé pour l'année 2000 à 291,6 milliards de francs pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Ce montant intègre un transfert de crédit de 138 millions de francs du FNPEIS vers l'objectif des dépenses de soins de ville au titre de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables des vaccins contre la grippe.
Il intègre également l'effet du programme de médicalisation des établissements pour personnes âgées et de la réforme de la tarification de ces établissements qui conduisent à transférer des dépenses soins de ville vers les dépenses médico-sociales une partie du financement des soins délivrés dans ces établissements. Pour l'année 2000, l'effet de ce programme est estimé à 200 millions de francs.
1.3. Modalités du suivi de l'objectif des dépenses de soins de ville
En association avec l'État, la CNAMTS assurera un suivi conjoncturel mensuel de l'objectif des dépenses de soins de ville, ainsi que le constat annuel en découlant. Ce suivi et ce constat seront effectués à partir des résultats de la CNAMTS, de la CANAM et de la MSA. Un constat provisoire des dépenses de l'ensemble des régimes pourra être effectué en considérant que les dépenses des trois principaux régimes représentent 94,2 % des dépenses de soins de ville de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie.
En association avec les régimes d'assurance maladie concernés, l'Etat établira le constat définitif des dépenses de soins de ville dans le cadre du rapport d'automne de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Article 2
L'objectif de dépenses déléguées pour l'année 2000
2.1. Périmètre des dépenses déléguées et base de dépenses 1999
a) Champ des dépenses déléguées
Conformément à l'article L. 227-1 II du code de la sécurité sociale, l'objectif de dépenses déléguées est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au sein de l'objectif des dépenses de soins de ville. Il comprend :
L'annexe ci-jointe détaille, suivant la nomenclature de la CNAMTS, la liste des postes afférents à ces dépenses.
b) Base 1999 avant transferts de champ
La base de l'objectif de dépenses déléguées est calculée en appliquant à la base de dépenses de soins de ville un coefficient correspondant à la part constatée sur les onze premiers mois de 1999 pour les trois principaux régimes des dépenses entrant dans le champ de l'objectif des dépenses déléguées dans le total des dépenses entrant dans le champ de l'objectif des dépenses de soins de ville, corrigé du rapport entre cette part en 1998 pour l'ensemble des régimes et cette part en 1998 pour les trois principaux régimes, soit 99,17 %. Au total, le coefficient qu'il faut appliquer à la base de dépenses de soins de ville s'établit à 48 %.
La base 1999 des dépenses déléguées est déterminée à partir de la base des dépenses de soins de ville pour 1999 telle que fixée au b de l'article 1.1. La base des dépenses de soins de ville retenue est néanmoins calculée avant prise en compte des versements des laboratoires pharmaceutiques effectués dans le cadre des articles L. 162-18 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, ces versements compensant des dépenses de prescriptions qui ne sont pas incluses dans l'objectif de dépenses déléguées.
En conséquence, la base des dépenses déléguées pour 1999 avant transferts est fixée à 138 milliards de francs.
c) Impact des transferts de champ relatifs aux soins de ville sur les dépenses déléguées et base de dépenses déléguées retenue pour 1999
Les transferts de champ ayant une incidence sur les dépenses de soins de ville (cf. art. 1er) concernent pour partie les dépenses déléguées. A partir des données statistiques de la CNAMTS, la part des dépenses déléguées dans les opérations de transfert est estimée à 71,3 %.
La base des dépenses déléguées retenue pour 1999 est donc fixée à 137,6 milliards de francs.
2.2. Montant de l'objectif de dépenses déléguées
En cohérence avec l'objectif des dépenses de soins de ville, l'objectif de dépenses déléguées s'entend, pour l'année 2000, en termes de dépenses effectivement liquidées par les caisses d'assurance maladie durant l'année et non en droits constatés (1). L'impact sur la liquidation des opérations de sécurité informatique liées au passage à l'an 2000 sera neutralisé.
Le montant de l'objectif de dépenses déléguées est fixé pour 2000 à 140,3 milliards de francs pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
2.3. Modalités du suivi et du constat de ces dépenses
Le suivi des dépenses déléguées est effectué dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale relatives aux rapports d'équilibre que les caisses d'assurance maladie transmettent aux ministres.
La clé de passage entre les données des trois principaux régimes et les résultats tous régimes, prévue par l'arrêté fixant le contenu des rapports d'équilibre, est fixée pour l'exercice 2000 à 95 % tant en dépenses remboursées que remboursables. Ce chiffre représente la part constatée des dépenses déléguées des trois principaux régimes dans le total des dépenses déléguées relatives à l'ensemble des régimes en 1998.
L'assurance maladie développera, dans le cadre notamment des dispositions prévues par les conventions médicales et en s'appuyant le cas échéant sur les unions régionales de caisses d'assurance maladie, l'information régulière des médecins sur le niveau et les facteurs d'évolution des dépenses déléguées au niveau national et au niveau local. Elle examinera les conditions dans lesquelles les sections des unions régionales de médecins libéraux seront associées à cette action d'information. En particulier, conformément à l'avenant à la convention d'objectifs et de gestion du 15 juillet 1998, les caisses transmettront chaque trimestre aux unions régionales de médecins les informations relatives au suivi des dépenses.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le président de la CNAMTS,
J.-M. Spaeth
Le directeur de la CNAMTS,
G. Johanet
ANNEXE
LE CHAMP DE L'OBJECTIF DE DÉPENSES DÉLÉGUÉES
Il concerne les dépenses présentées au remboursement hors dépassement pour tous les régimes et pour les trois risques (maladie, maternité, accidents du travail) relatives à :
Les forfaits scanner et IRMN sont inclus dans les honoraires des médecins spécialistes.
Les postes statistiques concernés par le champ défini ci-dessus sont donc, pour les trois risques (maladie, maternité, accidents du travail) et à l'exclusion des dépenses facturées par les centres de santé :
Sera également incluse dans le champ défini ci-dessus, toute nouvelle lettre clé (ou tout autre mode de rémunération) qui serait le cas échéant créée au cours de l'année 2000.
(1) A titre expérimental, la CNAMTS procédera à une évaluation des résultats en droits constatés en 1999.