Bulletin Officiel n°2000-20Décision du 19 avril 2000 du directeur de l'Institut de veille sanitaire relative à l'informatisation de la surveillance des contaminations professionnelles VIH et VHC chez le personnel de santé
NOR : MESG0030159S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de l'Institut de veille sanitaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la circulaire DGS/DH n° 23 du 3 août 1989 relative à la prévention de la transmission du virus de l'immunodéficience humaine chez les personnels de santé ;
Vu la circulaire DGS/DH/DRT/DSS n° 98-228 du 9 avril 1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH ;
Vu la circulaire DGS/DH/DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en oeuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques ;
Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 668390, en date du 9 février 2000,
Décide :
Premièrement
Il est créé à l'Institut de veille sanitaire un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est la surveillance des contaminations professionnelles VIH et VHC chez le personnel de santé.
Deuxièmement
Les informations collectées et qui font l'objet du traitement automatisé sont les suivantes :
- sexe, date de naissance, catégorie professionnelle, région d'exercice du personnel de santé ;
- date de l'accident, spécialité du service, circonstances de l'accident ;
- statut VIH ou VHC du patient source et informations cliniques, biologiques et thérapeutiques le concernant ;
- prise en charge thérapeutique du personnel de santé (molécules, doses et dates de début et de fin) ;
- suivi sérologique et clinique du personnel de santé (symptômes de primo-infection, date et résultats des sérologies successives).
Troisièmement
Les questionnaires remplis par les médecins déclarants (médecins du travail, cliniciens...) sont transmis au médecin épidémiologiste de l'Institut de veille sanitaire chargé de la surveillance des contaminations professionnelles VIH et VHC, sous pli médical confidentiel.
Quatrièmement
Des données individuelles anonymes (ne comportant ni la date de naissance, ni le sexe, ni la région d'exercice du soignant) et des statistiques globales sont publiées dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire et adressées aux médecins déclarants.
Cinquièmement
Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectue auprès de l'Institut de veille sanitaire, département des maladies infectieuses, 12, rue du Val-d'Osne, à Saint-Maurice (94415 Cedex), par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Sixièmement
Le directeur de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel.
Fait à Saint-Maurice, le 19 avril 2000.Le directeur
de l'Institut de veille sanitaire,
J. Drucker