Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 relative à la mise en oeuvre des articles 7 et 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

NOR : MESS0030163C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date l'application : date d'entrée en vigueur de la loi. Date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-97 du 3 février 2000 pour les bénéficiaires prioritaires en matière de capital décès.
Textes de référence :
Articles L. 161-14, L. 361-1, R. 161-8-1, R. 361-3 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
Décrets n° 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999 ;
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses nationales des régimes spéciaux d'assurance maladie (BDF, CAMAC, CANSSM, CCIP, CNMSS, CRPCEN, ENIM, Port autonome de Bordeaux, RATP, SNCF) La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité instaure un cadre juridique nouveau pour les personnes vivant en couple. La présente circulaire a pour objet de détailler certains points sur lesquels je souhaite appeler votre attention. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance maladie (A), il convient de tirer les conséquences de la modification du champ de l'article L. 161-14 par la création d'une nouvelle catégorie d'ayant droit, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (I) et également d'examiner l'impact de la nouvelle définition du concubinage (II). En ce qui concerne les dispositions relatives au capital décès (B), il s'agit de tirer les conséquences de l'inscription du partenaire d'un pacte civil de solidarité parmi les bénéficiaires tant à titre prioritaire qu'à titre d'ayant droit de l'assuré décédé.

A. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
I. - CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU CHAMP
DE L'ARTICLE L. 161-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. - Assimilation du partenaire d'un PACS au concubin
pour le bénéfice de la qualité d'ayant droit de l'assuré

Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. »
L'article 7 de la loi relative au pacte civil de solidarité complète le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code précité par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. »
Le partenaire d'un assuré au titre d'un pacte civil de solidarité qui ne peut avoir la qualité d'assuré social à un autre titre est assimilé au concubin pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité en qualité d'ayant droit de l'assuré avec lequel il a conclu ce PACS. Aucune condition de durée de vie commune n'est fixée pour l'ouverture du droit aux assurances maladie et maternité. La seule condition subordonnant l'ouverture du droit en qualité d'ayant droit est celle d'être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré copartenaire du PACS.
B. - Règles d'attribution de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale et articulation avec les certaines situations prévues à l'article L. 313-3 du même code
Il est rappelé que la qualité d'ayant droit pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie-maternité, invalidité et décès est attribuée selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code précité :

• au conjoint de l'assuré (art L. 313-3, 1°) ;
• aux enfants de l'assuré non salariés jusqu'à l'âge de 16 ans (art. L. 313-3, 2°) ;
• aux enfants placés en apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans (art. L. 313-3, 3°, a) ;
• aux enfants qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de 20 ans (art. L. 313-3, b) ;
• aux enfants qui par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié (art. L. 313-3, c) ;
• à l'ascendant, au descendant, au collatéral jusqu'au 3e degré ou à l'allié au même degré que l'assuré social qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré (art. L. 313-3, 4°).

L'article L. 161-14 du même code énumère désormais trois catégories d'ayants droit :

• concubin (premier alinéa, première phrase) ;
• partenaire d'un pacte civil de solidarité (premier alinéa, deuxième phrase et renvoi aux dispositions de la première phrase) ;
• cohabitant (deuxième et troisième alinéas).
 (1)
En tout état de cause, un seul ayant droit pourra être reconnu au titre de la vie de couple (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité).
C. - Attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale
Le décret n° 2000-97 du 3 février 2000 prévoit en son article 1er que l'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'attestation de la qualité d'ayants droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les trois catégories d'ayants droit définies à l'article L. 161-14 (concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité, cohabitant) doivent être identifiées comme telles sur le formulaire S. 3182 a « attestation de la qualité d'ayant droit » qui devra être actualisé. Il comportera désormais une rubrique supplémentaire « êtes-vous lié(e) par un pacte civil de solidarité avec l'assuré(e) ? ». En outre, la rubrique « vivez-vous maritalement avec l'assuré(e) ? » sera remplacée par la rubrique « vivez-vous en couple avec l'assuré(e) ? ». Cette dernière notion de vie de couple correspond à la nouvelle définition du concubinage donnée par l'article 515-8 du code civil.
II. - LA NOUVELLE DÉFINITION DU CONCUBINAGE ET SES CONSÉQUENCES AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité insère au livre 1er du code civil, dans un nouveau titre intitulé « du pacte civil de solidarité et du concubinage » un article 515-8 ainsi rédigé : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette nouvelle définition rend caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne considérait pas les homosexuels comme de vrais concubins (Cass. soc. 11 juillet 1989). Dans cet arrêt, la chambre sociale avait en effet décidé de priver le compagnon d'un steward d'Air France du bénéfice des billets de faveur destinés aux couples mariés ou concubins.
Il convient de tirer toutes les conséquences juridiques de la nouvelle définition du concubinage donnée par la loi du 15 novembre 1999 qui se réfère désormais à une vie de couple et non à une vie maritale. La situation des concubins de sexe différent ou de même sexe à l'égard de l'assurance maladie, régie par le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale (2) doit être lue à la lumière de la nouvelle définition du concubinage qui se réfère à la notion de vie de couple et non à celle de vie maritale.
Dès lors que lesdits concubins vivent en couple et que l'un d'eux se trouve à la charge effective, totale et permanente de l'autre, il a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat [déclaration sur l'honneur], la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

B. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL-DÉCÈS
I. - INSCRIPTION DU PARTENAIRE D'UN PACTE CIVIL
DE SOLIDARITÉ (PACS) SUR LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES
A. - Dispositions législative et réglementaire
créant cette nouvelle catégorie de bénéficiaires

Aux termes de l'article 9 de la loi du 15 novembre 1999 modifiant l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, le partenaire lié par un PACS à l'assuré décédé est reconnu comme bénéficiaire non prioritaire du capital-décès au même titre que le conjoint pour un couple marié.
Compte tenu de cette disposition législative, l'article 3 du décret n° 2000-97 du 3 février 2000 modifiant le 3e alinéa de l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale, complète la liste établissant l'ordre d'attribution du capital-décès en cas de pluralité de bénéficiaires prioritaires, en y incluant le partenaire lié par un PACS.
S'agissant en revanche du concubin, ces nouvelles dispositions n'apportent aucun changement dans sa situation au regard du capital-décès.

B. - Conséquences pour le partenaire survivant d'un PACS

Pour les couples liés par un PACS à la date du décès de l'assuré, le partenaire survivant a droit au capital-décès de deux manières :

1. Soit en qualité de bénéficiaire prioritaire

Pour l'appréciation de la priorité, le partenaire figure au même rang que le conjoint pour les couples mariés, s'il était, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

2. Soit en qualité de bénéficiaire non prioritaire

En l'absence de bénéficiaire prioritaire, c'est le partenaire survivant qui bénéficie du capital-décès.

II. - INSTRUCTION DES DEMANDES
A. - Etablissement par les caisses de la qualité de bénéficiaire

Pour avoir la qualité de bénéficiaire, le partenaire doit donc justifier qu'il était lié à la date du décès par un PACS.
La qualité de bénéficiaire, prioritaire ou non prioritaire, du partenaire survivant d'un PACS s'apprécie à la date du décès de l'assuré selon les règles de droit commun applicables en cas d'existence d'un bénéficiaire prioritaire ou à défaut d'un tel bénéficiaire.

B. - Documents établissant l'existence d'un PACS
1. Justificatif à produire par le demandeur
1.1. Rappel des données générales sur le PACS

La déclaration conjointe initiale de conclusion d'un PACS est faite auprès du greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la résidence commune.
Cette déclaration est inscrite sur un registre et donne lieu à la délivrance à chaque partenaire d'une attestation d'inscription de celle-ci conférant date certaine au PACS et le rendant opposable aux tiers.
En cas de dissolution du PACS, le greffier inscrit la déclaration sur le registre avec mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial ainsi que la cause et la date d'effet de la dissolution.
Dans tous les cas, le greffier avise de l'inscription au registre de la déclaration initiale, de toute déclaration de modification ou de la mention « fin de PACS », le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris.
L'ensemble de ces dispositions font l'objet des articles 1er de la loi du 15 novembre 1999, 2 et 3 du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999.

1.2. Décès d'un des partenaires

Le PACS prend fin à la date du décès d'un des partenaires (article 1er de la loi du 15 novembre 1999).
Le survivant ou tout intéressé adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Le greffier porte alors mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial en précisant la cause de la dissolution et sa date d'effet et fait procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre, dans les trois jours suivant la réception de l'avis de décès.
Il avise sans délai de l'inscription de la mention de fin du pacte en marge de l'acte initial le greffier du tribunal compétent ainsi que le partenaire survivant (art. 7 et 8 du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999).
Pour bénéficier du capital-décès, le partenaire survivant doit donc fournir à la caisse, à l'appui de sa demande, un avis de décès de l'assuré ainsi qu'une copie du document délivré par le greffier l'informant de la dissolution du PACS. Il appartient aux caisses de vérifier la date d'effet de la dissolution du PACS afin de s'assurer, au vu de l'avis de décès, que c'est bien le décès de l'assuré qui a mis fin au PACS.
En effet, lorsque la cause de la dissolution du PACS est le décès d'un partenaire, la mention du décès ne figure pas sur ce document.
Lorsqu'un PACS a été conclu et que l'un des partenaires décède après la dissolution dudit PACS, le survivant ne peut prétendre au bénéfice du capital-décès.

2. Informations nominatives figurant sur les registres
des greffes de tribunaux et accessibles aux caisses

Pour faciliter la gestion et le contrôle des demandes de capital-décès des partenaires survivants, les organismes débiteurs de prestations de décès peuvent obtenir - conformément aux articles 3 et 5 I, 8° du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 (JO du 24 décembre 1999) - communication à leur demande des informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes de tribunaux d'instance ou le greffe du tribunal de grande instance de Paris et relatives aux :

• nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes liées par un PACS ;
• date et lieu de l'inscription conférant date certaine au PACS et le rendant opposable aux tiers et numéro d'enregistrement de l'inscription ;
• date de l'enregistrement des modifications du PACS ;
• nature, date de la cause de dissolution du PACS et date d'effet de sa dissolution.

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Vous voudrez bien me tenir informée, sous le présent timbre, des difficultés d'application de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet

(1) L'article 78 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 complète l'article L. 161-14 par deux alinéas en prévoyant que la personne qui vit avec l'assuré en étant à sa charge effective, totale et permanente sans être un des ayants droit cités par la législation de sécurité sociale (conjoint de l'article L. 313-3, 1°, concubin de l'article L. 161-14, alinéa 1er, enfants, descendants, ascendants, collatéraux ou alliés prévus à l'article L. 313-3) peut bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité à titre d'ayant droit de l'assuré(e) avec qui elle vit.
(2) Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale issu de l'article 13 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.