| AM 3 1415 |
NOR : ATEP0090165A
(Journal officiel du 20 mai 2000)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre [emploi ou stockage du], en récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 1 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
Aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
Aux installations existant à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.