Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021526S

(Journal officiel du 24 mai 2000)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive, (...), perte de poids rapide et garantie, coupe-faim, agit sur la boulimie, réduit l'appétit, (...), arrêter de fumer en trois séances, anti-tabac, agit sur (...) la nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre esthétique Laser Vitton à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

NOR : MESM0021527S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50/56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Tabac Stop revendiquant les allégations suivantes : « Régulation énergétique de l'organisme, (...) 3 séances permettent d'arrêter de fumer, (...) en cas de rechute, 3 nouvelles séances sont nécessaires ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Tabac Stop reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.