| SS 9 92 1476 |
NOR : MESS0021464V
(Journal officiel du 23 mai 2000)
Seront publiés au Bulletin officiel n° 2000-23 du ministère de l'emploi et de la solidarité les arrangements administratifs suivants :
Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 modifié relatif aux modalités d'application de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé le 20 juillet 1998 ;
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c et d, de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé le 20 juillet 1998 ;
Arrangement administratif particulier concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante mentionnée à l'article 13 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé le 20 juillet 1998 ;
Arrangement administratif portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé le 7 avril 2000 ;
Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté de Monaco, signé le 7 avril 2000.