Arrêté du 19 mai 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0000054A

(Journal officiel du 27 mai 2000)

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Guillot (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes.