Bulletin Officiel n°2000-22

Références :
Circulaire DPM/DM2-3/99/293 du 20 mai 1999 relative au statut des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie originaires de la province du Kosovo ;
Instruction DPM/DM2-3/DAS/DSS/99/266 du 5 mai 1999 relative à la couverture maladie, maternité des ressortissants yougoslaves, originaires du Kosovo ;
Circulaire DPM-C 13 n° 99/504 du 26 août 1999 relative à la poursuite du financement du dispositif d'accueil des personnes déplacées originaires du Kosovo.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Messieurs les préfets des départements, cabinet, directions départementales des affaires sanitaires et sociales A diverses reprises depuis la journée technique du 27 septembre dernier, vos services m'ont saisi de questions touchant à la phase d'autonomisation des personnes déplacées du Kosovo, et, plus généralement, m'ont fait part d'interrogations relatives à la poursuite de ce programme d'accueil gouvernemental.
La présente instruction a pour objet de vous préciser le cadre qui doit organiser votre action dans cette phase d'autonomisation, ainsi que de vous rappeler ou confirmer les moyens qui peuvent être mobilisés à cette fin.
Les personnes concernées sont toutes celles qui sont à l'heure actuelle encore prises en charge dans les centres d'hébergement ouverts pour les personnes originaires du Kosovo.
I. - LES INSTRUCTIONS AYANT PRÉSIDÉ À LA PHASE D'ACCUEIL DEMEURENT EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DU RETOUR SUR PLACE DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT
1.1. L'information des personnes que vous serez conduits à organiser de manière systématique sur la poursuite du programme d'accueil (cf. infra II) sera de nature à faciliter l'expression des choix des intéressés quant à la question de leur retour dans leur pays d'origine, ou de leur maintien sur le territoire aux conditions définies par la présente instruction.
Si la règle du volontariat au regard de ce choix demeure pleinement applicable, il convient que soit rappelée aux intéressés la position du ministère de l'emploi et de la solidarité telle qu'elle a été exprimée notamment dans le communiqué du 18 août 1999, à savoir que « à travers le renforcement de l'autonomie des familles », c'est « la reconstitution de leurs capacités physiques, morales et professionnelles qui est l'enjeu principal de l'action entreprise », dans la mesure où « pour beaucoup, ce délai est nécessaire pour affronter dans les meilleures conditions possibles l'épreuve que constituera le retour dans un pays souvent dévasté et endeuillé ».
La perspective du retour au Kosovo ne doit donc pas être perdue de vue, même durant la phase d'autonomisation.
Pour toutes les personnes qui exprimeraient cependant le choix d'un séjour prolongé sur le territoire français, il est indispensable de leur rappeler que leur insertion, au-delà de la phase d'autonomisation, ne pourra prendre que les formes de droit commun en vigueur dans notre pays. Il est en effet, dans l'intérêt des personnes, de toute première importance de ne pas laisser croire que les formes actuelles de la prise en charge (centre collectif) ou leur prolongement (phase d'autonomisation en appartement sous forme de centre éclaté) pourraient perdurer sans limite dans le temps.
Je vous demande donc d'exposer aux personnes le principe qui doit être le vôtre, d'une fermeture programmée des centres d'accueil actuels, en fixant à cette fermeture des échéances précises (cf. infra II).
Dans le même temps que vous organiserez cette information sur les suites de la phase d'accueil, et donc de l'autonomisation, vous veillerez à porter également à la connaissance des intéressés les informations nécessaires sur les retours (v. point suivant).

1.2. Le dispositif de retour sur place (circulaire DPM 99/428 du 21 juillet 1999)
est maintenu et sera à terme renforcé

Les voyages exploratoires : les personnes peuvent continuer d'en demander le bénéfice, l'OMI les organisant au fur et à mesure que les demandes permettront d'envisagerdes départs groupés.
Les retours définitifs : ils continuent d'être pris en charge et organisés dans le cadre des précédentes instructions qui prévoient aussi des départs groupés.
Le moment venu, et en liaison avec le ministère des affaires étrangères, vous seront communiqués tous éléments utiles de nature à mieux informer les personnes déplacées sur les évolutions du programme de reconstruction de leur pays, et sur la manière dont leur séjour en France pourrait être utilisé dans cette perspective.

La procédure rappelée par l'instruction du 9 septembre 1999 demeure valide, les familles pouvant vous exprimer leurs demandes de rapprochement (enfants mineurs et conjoint, ascendants majeurs à charge dès lors qu'il n'existe plus aucun membre de la famille sur place) de telle sorte que la DPM puisse à son tour saisir le ministère des affaires étrangères. Vous préciserez à ce titre aux intéressés que les prises en charge en structure collective ayant vocation à s'achever, l'accueil des éventuels rejoignants devra se faire dans le cadre de la phase d'autonomisation.
Il est important que vous puissiez me communiquer ces demandes éventuelles de telle sorte qu'elles bénéficient d'un traitement approprié. En revanche, il n'est pas possible actuellement d'indiquer dans quel délai elles pourraient être satisfaites.

1.4 Traitement des arrivées spontanées,
(instruction DLPAJ du 12 octobre 1999)

Cette instruction précise la situation des nouveaux arrivants au regard de leur droit au séjour. Elle indique notamment aux Préfets qu'il convient d'appliquer désormais « aux personnes en situation irrégulière qui se disent originaires du Kosovo et qui sollicitent leur admission au séjour auprès de vos services ou qui sont interpellées sans titre de séjour par la police ou la gendarmerie, les règles de droit commun en matière d'admission au séjour ».
Il convient donc que les DDASS qui seraient saisies de demandes d'accueil pour les nouveaux arrivants, hors toute procédure organisée telle que celle prévue ci-dessus au 1.3, se rapprochent des services des préfectures en vue d'en tirer toutes les conséquences en terme de droit au séjour (on rappellera que ces instructions ne s'appliquent pas aux personnes bénéficiant déjà de la protection temporaire).
Dans les cas où il s'agirait notamment de rapprochements spontanés de famille, il conviendrait d'en demander l'examen au regard des règles traditionnelles en matière de situations humanitaires et de situations familiales.
II. - LE DISPOSITIF D'ACCUEIL DOIT À PRÉSENT ENTRER ACTIVEMENT DANS UNE SECONDE PHASE, DITE D'AUTONOMISATION DES PERSONNES

Les instructions qui vous ont été précédemment adressées ont déjà ouvert de nombreuses possibilités :

Vous disposerez avec la mise en place des contrats d'autonomisation (v. infra 2.3) d'un moyen supplémentaire de vous assurer du suivi de ces stages par les personnes. Vous veillerez à rappeler aux intéressés que l'apprentissage du français est un élément substantiel de la phase d'autonomisation qu'eux-mêmes ont choisie en ne formulant pas le souhait d'un retour rapide sur place. De même, cet apprentissage est pour les personnes en recherche d'emploi, ou de stage de formation, un élément substantiel de leur capacité à obtenir et conserver un emploi, même peu qualifié. A ce titre, vous pourrez solliciter, au-delà des 200 heures précitées, les dispositifs de droit commun permettant l'apprentissage du Français ;

Celles-ci sont bien connues, et on ne retiendra ici que les principales, qui passent par votre mobilisation :
L'accès au logement : la recherche de logement doit être votre priorité ainsi que celle des équipes sociales des centres. Vous solliciterez en priorité le parc public des HLM. Dans certains cas de revenus suffisants, l'accès au parc privé ne doit toutefois pas être écarté a priori, notamment en cas de saturation du parc public.
L'accès à un revenu stable et suffisant : il convient de procéder à une simulation du revenu disponible des familles, l'autonomisation en logement ne pouvant être envisagée qu'en fonction d'un barème que vous trouverez au point 2.3 (a) (annexe II).
L'accompagnement social des groupes autonomisés : la DPM financera un accompagnement social sur la base d'un travailleur social (ou assimilé) pour dix familles (v. valorisation au 2.3). Les personnes ayant déjà travaillé avec les groupes lors de l'opération d'accueil doivent être naturellement sollicitées en premier, vous veillerez dans tous les cas à la qualité de cet accompagnement.

2.3. Les moyens et le cadre de l'autonomisation
2.3.1. Les moyens de l'autonomisation

a) Stabilité du revenu.
Celle-ci doit être recherchée d'abord par l'accès à l'emploi, ou à un stage rémunéré, cumulé avec les éventuelles prestations familiales. On doit considérer l'objectif d'un barème minimum représentant une allocation d'insertion par adulte + 700 F dans les cas où existe un enfant unique n'ouvrant pas droit aux prestations familiales. Dans les hypothèses où cet objectif n'est pas atteint, vous pourrez autoriser l'association conventionnée (v. 2.3.2.1) à procéder, dans la limite de ce plafond au versement d'un pécule différentiel, qui a la même nature que le pécule versé en centre (v. fiche barème jointe en annexe II).
Le versement du pécule est interrompu lorsque le revenu (reprise de travail, de stage rémunéré...) satisfait aux conditions susvisées. La situation des intéressés est réexaminée chaque mois par l'association, sous votre contrôle, dans le cadre du contrat d'autonomisation (v. 2.3.2.2).
Vous pourrez également autoriser l'association à faire application des dispositions de la loi du 29 juillet 1998 qui améliorent le régime du cumul entre l'allocation de solidarité (ASS et AI) et le revenu procuré par une activité professionnelle, dans l'objectif de favoriser la reprise d'emploi par l'allocataire. L'intéressement est dégressif, le cumul étant intégral pendant les trois premiers mois dans la limite d'un demi-SMIC et limité à 50 % du revenu d'activité pendant les neuf mois suivants.
Le cumul du pécule avec les prestations familiales est possible sans condition de plafond.
b) Entrée dans le logement.
Le projet de convention nationale avec l'UNFOHLM joint en annexe offre un cadre d'intervention susceptible de déclinaisons locales.
Vous encouragerez le recours à l'usage des baux glissants avec mention du nom des intéressés en sous-location (v. infra, 2.3.2 le cadre, pour le conventionnement des associations). Le FSL sera mobilisé, tant pour l'accompagnement social qui peut être cumulé avec celui que prévoit la présente instruction qu'en garantie pour les bailleurs (ouvertures de compteurs, éventuels impayés). Les baux glissants doivent notamment permettre d'éviter aux intéressés les frais de caution. L'équipement du logement doit être recherché, auprès des organismes caritatifs du département, de la CAF (y compris les prêts ad hoc) ou encore par la mobilisation de l'épargne des intéressés eux-mêmes, acquises durant le séjour en centre d'accueil collectif (v. infra). Dans vos évaluations budgétaires, vous voudrez bien justifier particulièrement les situations où ces moyens s'avèreraient insuffisants (v. 2.4).
L'ensemble des garanties que vous apportez aux bailleurs (accompagnement social, versement éventuel d'un pécule) est de nature à faciliter cette phase d'accès au logement.

2.3.2. Le cadre de l'autonomisation
a) La contractualisation avec les associations
(v. modèle de convention, annexe III)

Il convient que la phase d'autonomisation permette le passage d'un centre d'accueil collectif à un centre d'accueil éclaté en appartements. Juridiquement, vos relations avec l'association gestionnaire du centre ne sont donc pas modifiées, notamment au regard des obligations budgétaires et comptables de celle-ci, qui continuent de se référer au décret du 25 mars 1988. De la même manière que précédemment, vous arrêterez donc un budget, et un tarif durant la phase d'autonomisation (sous la forme de dotation globale ou de prix de journée).
Vos conventions actuelles doivent cependant être renouvelées pour prendre en compte le rôle qu'auront à jouer les associations dans la nouvelle phase : accompagnement social, signature de baux glissants, versement du pécule différentiel, et fixation qui en découle d'un nouveau tarif.
J'appelle votre attention sur la nécessité de la cohérence de l'intervention (ainsi le versement du pécule différentiel ne peut être déclenché que sur la base du suivi social régulier). De même, s'il semble logique que l'association ayant encadré la phase d'accueil poursuive sur celle d'autonomie, il vous revient dans tous les cas de juger de ses capacités à assurer ses nouvelles missions.
Pour les actions engagées ou à engager précédant l'autonomisation (aide à la recherche d'emploi, apprentissage linguistique) il ne me paraît pas nécessaire de prévoir la modification de vos conventions, ces démarches faisant corps avec la première phase du dispositif. En revanche, vous trouverez ci-joint en annexe 3 un exemple de convention à conclure avec l'association chargée de la phase d'autonomisation
b) La contractualisation avec les intéressés.
Vous trouverez ci-joint en annexe 4 un exemple de contrat-type qu'il convient de faire passer entre l'association et les familles, ou le cas échéant les groupes de personnes concernées, placés en autonomisation. Il vous est loisible de l'adapter localement, vous voudrez bien m'informer des modifications que vous seriez conduit à y apporter sachant que l'ensemble des mentions doit obligatoirement s'y retrouver, même sous une forme adaptée.
J'appelle votre attention sur le fait que ce contrat pouvant servir de base au versement d'un pécule, une extrême attention doit être portée tant à sa signature qu'à son exécution. Il est aussi le moyen d'éclairer les intéressés sur les conséquences de leur choix de prolonger leur séjour en France. Il est conclu pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du titre de séjour en cours de validité dont dispose le ou la chef de famille. Sa prolongation pourra être envisagée à échéance, sur la base d'une évaluation de la situation des intéressés (ainsi que le rappelle l'instruction DLPAJ susvisée du 12 octobre, en ce qui concerne le droit au séjour, les instructions précédentes du 14 mai 1999 restent applicables en matière de renouvellement des documents délivrés depuis l'entrée en vigueur du dispositif de protection temporaire, avec une mention particulière dans les cas éventuels de trouble à l'ordre public).
Vous veillerez à préciser aux intéressés - à défaut de pouvoir indiquer un terme définitif, éventuel renouvellement compris - qu'en tout état de cause, à moyen terme la phase initiée par le contrat est appelée à s'achever, l'accompagnement social spécifique et le pécule différentiel n'entrant pas dans les dispositifs d'insertion durables de droit commun.

2.4. La méthode et le calendrier de l'autonomisation
2.4.1. étapes de la phase d'autonomisation

Il va de soi en effet qu'un certain nombre de personnes ne pourront être engagées dans la phase d'autonomisation. Il importe que la DPM puisse bénéficier de cette évaluation afin d'envisager le nombre de places en hébergement collectif qu'il conviendra de maintenir sur quelques régions.

Je souhaite que vous puissiez me faire parvenir pour la fin mars 2000 votre calendrier prévisionnel en fonction de vos hypothèses de travail (perspectives emploi, logement, évaluation des groupes et dates de fermeture envisagées pour les centres). Vous voudrez bien préciser les évaluations budgétaires qui leur sont attachées. Dans la plupart des cas, vous m'avez formulé vos besoins de crédits pour le dernier trimestre sur la base de trois mois d'hébergement collectif à 155 F par jour et par personne. Les effets de l'autonomisation se traduisant par un maximum de 75 F jour/personne tout compris, vous devriez constater l'existence de crédits excédentaires qu'il convient de préserver pour la suite de l'opération en 2000.
Afin de me mettre en mesure de rendre compte de l'effectivité de cette nouvelle phase, vous voudrez bien tenir à jour le tableau de bord mensuel suivant (v. fiche annexe 5).

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
ANNEXE I
PROJET

ACCORD CADRE ENTRE L'ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ, ET L'UNION NATIONALE DES FÉDÉRATIONS ET ORGANISMES HLM (UNFOHLM), REPRÉSENTÉE PAR SON PRÉSIDENT, POUR FAVORISER L'ACCÈS AU LOGEMENT DES FAMILLES DÉPLACÉES DU KOSOVO
Pendant le drame du Kosovo, la France a accompli son rôle de pays d'accueil en recevant plusieurs milliers de réfugiés qui souhaitaient se rendre dans notre pays. Ces personnes déplacées du Kosovo ont, pour la plupart, été accueillies dans des centres d'hébergement.
Afin de faciliter l'intégration de ces personnes durant la période qu'elles choisissent de rester en France, il est souhaitable qu'elles puissent accéder à un logement familial.
Pour favoriser cet accès, il est convenu ce qui suit,
entre
l'Etat, représenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'une part,
et
l'Union nationale des fédérations et organismes HLM (UNFOHLM), dont le siège se trouve 14, rue Lord-Byron 75008 Paris, représentée par son président, d'autre part :

Cet accord cadre a pour objectifs de favoriser l'accès à un logement social des familles déplacées du Kosovo accueillies en France et d'en définir les modalités pratiques.

Dans chaque département concerné, le préfet conclut avec les associations régionales HLM des conventions permettant de mettre à la disposition des familles déplacées du Kosovo des logements du parc social adaptés à la demande des familles.
Ces conventions s'inspirent des principes suivants :

Compte tenu de l'incertitude sur la durée du séjour et sur la situation socio-économique des ménages concernés, les logements seront loués aux associations pour être sous-loués aux ménages concernés.
Pour les ménages bénéficiant d'un revenu tiré d'un emploi salarié, une procédure de bail glissant sera mise en place.
En cas de bail direct, une formule permettant de ne pas faire supporter le versement du dépôt de garantie par la famille sera recherchée, en liaison avec les fonds de solidarité pour le logement.

S'agissant de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, les attributions de logements mis à la disposition des associations ou loués directement aux ménages concernés seront négociées dans le cadre des accords collectifs départementaux signés entre les préfets et les organismes HLM, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et figureront dans l'engagement d'accueil que les organismes HLM seront amenés à prendre.

Un comité national de suivi de l'accord cadre - composé du directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou de son représentant, du délégué général de l'UNFOHLM ou de son représentant, du chef du bureau des réfugiés et demandeurs d'asile à la direction de la population et des migrations, et d'un représentant de la mission du développement urbain et social de l'UNFOLHLM - se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan quantitatif et qualitatif des relogements des familles déplacées du Kosovo.
Des comités départementaux de suivi des conventions conclues en application des dispositions de l'article 2 du présent accord se réuniront au moins une fois par an pour faire le bilan quantitatif et qualitatif des relogements dans les départements concernés et le transmettre au directeur de la population et des migrations. Siègent à ces comités le préfet ou son représentant, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, ainsi que trois représentants des associations et organismes gestionnaires des logements concernés dans le département.

Le présent accord-cadre est conclu pour l'exercice 2000 et est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties sous préavis de trois mois.
Fait à Paris le

et de la solidarité
N°
Le contrôleur financier
ANNEXE II
BARÈME MENSUEL D'AUTONOMISATION
Sans enfant

1 adulte isolé (allocation d'insertion) 1 740 F
1 couple sans enfant (allocation d'insertion) *2 3 480 F

1 couple (allocation d'insertion) *2 3 480 F
avec 1 enfant (700 F pour l'enfant unique) 700 F
4 180 F
1 couple (allocation d'insertion) *2 3 480 F

1° Au cas où les revenus sont inférieurs au barème d'autonomisation figurant ci-dessus, il conviendra de verser une allocation différentielle.
2° Au cas où les revenus sont supérieurs au barème d'autonomisation figurant ci-dessus, il conviendra de ne rien verser.
3° Je vous rappelle néanmoins que, dans le cas n° 2, vous pouvez appliquer les règles de cumul précisées dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (voir instructions générales).

ANNEXE III
CLAUSES GÉNÉRALES DEVANT FIGURER DANS LA CONVENTION
DDASS-ASSOCIATION POUR LA PHASE D'AUTONOMISATION

Convention DDASS-association tendant à organiser l'autonomisation des personnes déplacées du KOSOVO actuellement accueillies en centre collectif
Visas : vous reprendrez les visas traditionnels pour la création, extension d'un établissement social de type CADA, et notamment, pour les relations financières avec l'association, vous vous référerez aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
La convention sera donc à compléter d'un arrêté préfectoral arrêtant un budget pour ce centre éclaté sur la base des demandes formulées par l'association, au niveau que vous arrêterez, de la même manière dont vous aviez procédé pour l'ouverture du centre d'accueil collectif.

La présente convention concerne l'autonomisation des personnes déplacées du Kosovo faisant l'objet de la protection temporaire de la France et ayant notamment bénéficié d'un accueil en structure collective.
Elle a pour objet d'assurer à ces personnes l'accès à un logement et à des conditions de vie de nature à permettre la reconstitution de leurs capacités physiques, morales et professionnelles.
Elle concerne les familles ou le cas échéant les groupes suivants (nom et âge des personnes, ainsi que les éventuels liens de parenté)

Les deux parties conviennent de procéder à une évaluation conjointe des possibilités d'autonomie de chaque groupe considéré, qui prend en compte l'accès à un logement adapté ainsi que la disposition de revenus suffisants pour faire face aux dépenses de la vie courante.
L'autonomisation des groupes fait l'objet d'un contrat, joint en annexe, qui est signé entre l'association et la famille ou le groupe considéré, après accord de la DDASS.

Compte tenu de la composition des groupes, le nombre d'appartements à rechercher par l'association est fixé à...
L'association proposera, si nécessaire, aux bailleurs une formule de baux glissants avec mention du sous-locataire. Le terme du bail glissant est décidé en commun accord avec la DDASS.

L'association accompagne les intéressés dans l'accès à l'emploi et plus généralement leurs démarches d'insertion. Cet accompagnement social fait l'objet d'une prise en charge par l'Etat pendant la durée du contrat visé à l'article 2 sur la base d'un ETP pour dix groupes autonomisés.

L'association verse le cas échéant le pécule différentiel prévu par le contrat visé à l'article 2, après accord pour chaque groupe concerné, de la DDASS. Elle produit à la DDASS les déclarations mensuelles des intéressés indiquant leurs revenus, qui fondent le calcul de l'éventuel pécule différentiel. Elle en suspend le versement dès lors que les conditions ne sont plus remplies et informe la DDASS de cette suspension. Elle informe sans délais la DDASS de tous éléments de nature à remettre en cause le versement du pécule différentiel.
(Le barème du pécule différentiel est précisé en annexe 2 de la présente instruction ; il peut être joint en annexe à votre convention.)

Chaque mois, sans préjudice de la production des éléments budgétaires et comptables prévus par les lois et règlements en vigueur, l'association rend compte à la DDASS de la situation des personnes visées à l'article 1 au regard des différentes clauses de la présente convention, et notamment leur situation professionnelle, l'état de versement du pécule.

Compte tenu de ce qui précède, le budget de fonctionnement de l'association pour la présente convention est arrêté à....F (annexe budgétaire à établir en fonction du budget prévisionnel que vous approuverez).

MODÈLE DE CONTRAT À PASSER ENTRE L'ASSOCIATION CHARGÉE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET LES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES
Le présent contrat d'autonomisation est conclu entre : l'association..., ci-après dénommée l'association, et M. (ou Mme)... représentant la famille (ou le groupe) composé de (nom et prénoms, âge des conjoints et enfants), ci-après dénommé, le bénéficiaire.
Il a pour objet d'organiser les modalités de l'autonomisation des personnes déplacées du Kosovo qui, ayant exprimé le souhait de ne pas rentrer immédiatement dans leur pays, prolongent leur séjour en France.

Le bénéficiaire s'engage à suivre les formations linguistiques qui lui sont proposées par l'association, ainsi que son conjoint et enfants non scolarisés. L'apprentissage du français est en effet un élément de l'autonomisation pour laquelle les intéressés se sont prononcés en ne formulant pas un souhait de retour à court terme dans leur pays.

Le bénéficiaire s'engage à accepter la (ou au moins une sur...) proposition de logement qui lui est faite par l'association, dès lors que les conditions de son autonomisation sont réunies. De même, il s'engage à une occupation du logement en bon père de famille (il conviendra d'expliciter cette formule qui signifie que les logements doivent être entretenus pour éviter tout frais de remise en état postérieurs au départ des intéressés).

Le bénéficiaire s'engage à répondre aux propositions faites par l'association dans le cadre de la recherche d'emploi, de stages de formation, et plus généralement aux démarches d'insertion qui lui sont proposées.

Le bénéficiaire s'engage à déclarer sur l'honneur tous les revenus perçus à titre permanent ou temporaire par la famille ou le groupe concerné(e) par la présente convention, quelle qu'en soit l'origine, pourvu qu'il ait la libre disposition de ces fonds (exemple : prêt, don...).
Cette déclaration est mensuelle.
Le bénéficiaire porte à la connaissance de l'association tout changement survenu dans sa situation (ou celle de la famille ou du groupe) qui serait de nature à modifier les termes de la présente convention (exemple : modification d'état civil, fin de contrat de travail, décision arrêtée de retour au Kosovo, etc.).

Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé des conditions de la prolongation de son séjour en France, ainsi que des conséquences qui s'attachent à la signature du présent contrat.

L'association assurera un suivi social adapté des bénéficiaires, comportant notamment une aide générale à toutes leurs démarches en vue de faciliter leur autonomisation.
L'association, compte tenu des stipulations de l'article 4 ci-dessus, procédera au versement d'un pécule différentiel arrêté dans le cas présent à... sur la base d'un barème national annexé à la présente convention (explicitation du mode de calcul).
La situation des intéressés au regard du versement du pécule est appréciée mois par mois, en fonction des éléments transmis en application de l'article 4 de la présente convention.

Il est conclu au maximum pour la durée du titre de séjour dont dispose le chef de famille, soit jusqu'à la date du...

A échéance, les parties conviennent de se revoir pour débattre de son éventuelle prolongation sur la base d'une évaluation de la situation des intéressés.

L'intéressé renonce de lui-même au bénéfice des dispositions du présent contrat et notamment au versement du pécule différentiel en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de fausse déclaration portant notamment sur ses revenus disponibles, le bénéficiaire devra, conformément aux lois et règlements en vigueur procéder au remboursement des indus ou trop-perçus. Il est informé qu'en cas de fraude caractérisée, un dépôt de plainte pourra être fait contre lui devant les tribunaux compétents.

			DEPENSE centre	DEPENSE autonomisation	DATE fin contrat
1	Groupes/personnes présents en centre (nombres) au 01/12	10 groupes, 30 personnes

2	Nombre d'appartements à trouver	10
3	Nombre de groupes entrés en appartement au 1/12 (et de contrats signés)	2 groupes (6 personnes)			1 contrat 5 mois ; 1 contrat 10 mois
4	Dépense prévision décembre (préciser au titre du centre, au titre autonomisation)		24 par 150 F par 30 jours	6 par 75 F par 30 jours
5	Nombre de situations professionnelles résolues Nombre de pécules versés en autonomisation	2 CDD ; 2 CDI ; 1 stage			Fin des CDD et stage :
6	Prévision autonomisation janvier (objectif groupes/personnes)	3 groupes, 9 personnes
7	Prévision budget total janvier		15 par 150 F	15 par 75 F
8	Réalisé n-1
9	Autres motifs de sortie	2 retours sur place prévus février
10	Observations (par exemple : personnes non autonomisables, difficulté particulière)
11	Rappel nombre total à autonomiser au démarrage de l'opération	30
12	Rappel reste à autonomiser	30 - 6 = 24 (et peut-être - 2 cf. retour sur place prévu)
1. Groupes familiaux, y compris célibataires présents en centre - nombre de personnes physiques concernées. 2. Nombre d'appartements à trouver et date d'expiration du bail. 3. Nombre de groupes/personnes entrés en appartement autonome. 4. Prévision mensuelle de dépense : - en centre (150 F/jour par exemple) ; - en appartement autonome (75 F/jour par exemple). 5. Situation au regard du travail (CDI, CDD, contrats aidés) et de la formation professionnelle. 6. Prévision d'autonomisation pour le mois prochain. 7. Prévision budgétaire pour le mois prochain (cf. n° 4) 8. Réalisation du coût : - en centre - en appartement autonome. 9. Motifs de sortie autre que l'autonomisation (retour au Kosovo, rapprochement familial). 10. Observations particulières (personnes non autonomisables). 11. Rappel du nombre total de personnes à autonomiser en début d'opération 12. Rappel du reste à autonomiser.

ANNEXE VI
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
Pôle social
Direction de l'équipement
Service habitat

EXEMPLE DE GUIDE PRATIQUE MIS EN OEUVRE PAR UNE DDASS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RELOGEMENT EN APPARTEMENTS AUTONOMES DES PERSONNES DÉPLACÉES DU KOSOVO
Conformément aux instructions du préfet, un groupe de travail constitué de représentants de l'Etat (préfecture - DDE - DDASS), des OPAC de..., des organismes HLM de..., des associations gestionnaires de centres d'hébergement et de la caisse d'allocations familiales de..., se réunit afin d'étudier les modalités de relogement des réfugiés du Kosovo dans le parc locatif social.
Les dispositions suivantes sont arrêtées :
Le nombre de ménages potentiellement concernés par cette opération s'élève au... novembre 1999 à..., sous réserve de vérifications et d'éventuels départs définitifs. Le nombre de logements à mobiliser dans un premier temps pourrait être compris entre... et..., avant évaluation et ajustement.
Compte tenu de l'offre disponible, les communes disposant de parcs HLM accueillent les Kosovars jusqu'alors hébergés dans les centres « Kosovo ». La DDASS veille à la répartition équitable des relogements entre les communes. Elle tient compte de la scolarisation des enfants et de la proximité des centres d'accueil dont les équipes continueront d'assumer l'accompagnement socio-administratif.
L'ouverture des droits aux prestations familiales (effective dès l'octroi du titre de séjour - APS 6 mois avec autorisation de travail ou CST d'un an avec autorisation de travail) ne permet pas de garantir la solvabilisation des ménages. Un prix de journée différentiel moyen (sur crédits DPM) doit donc être évalué à partir des projections budgétaires proposées par les associations et incluant le « reste à vivre » (sur la base RMI/quotient familial), le loyer résiduel, les frais de fonctionnement et d'accompagnement, déduction faite des prestations familiales et des aides au logement si elles ne sont pas versées directement aux bailleurs.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité (DPM) donne son accord au principe d'une prise en charge résiduelle par l'Etat, correspondant à un « reste à vivre » évalué par référence aux besoins minimum d'une famille et qui s'inscrit dans la limite d'un prix de journée moyen avoisinant 75 F par jour et par personne comprenant 25 francs d'accompagnement social. Cette prise en charge provisoire sera revue à la baisse, voire supprimée, dès lors que les bénéficiaires auront pu dégager d'autres sources de revenu (contrats de travail, rémunérations stagiaires ou autres« ). En contrepartie de cette prise en charge, les chefs de familles s'engagent par contrat à suivre et à faire suivre par leur conjoint et enfants les formations linguistiques qui leur sont proposées, à accepter les propositions de logement qui leur seront faites, à répondre aux propositions d'emploi et/ou de stages qui leur seront faites et à déclarer tous les revenus perçus à titre permanent ou temporaire.
La question des frais d'installation sera réglée grâce à l'épargne qui a pu être constituée sur les pécules versés en centre aux intéressés (dans les conditions du droit commun régissant le pécule) la CAF pourra être sollicitée sur ses fonds sociaux pour des cas particuliers, par ailleurs il sera fait recours aux associations caritatives.
L'opération sera mise en place par un système de baux glissants, les locataires étant les associations. L'APL sera perçue directement par les bailleurs, et une convention de sous-location sera conclue (problèmes de responsabilité civile et d'assurances à résoudre). Les baux devront être signés le dernier jour du mois pour pallier la neutralisation du versement de l'allocation logement du premier mois.
Le glissement du bail sera effectué dès que les revenus seront stabilisés par l'accès à un travail sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'une rémunération équivalente ou supérieure au SMIC impliquant l'ouverture des droits aux ASSEDIC en cas de chômage.
Une provision pour créances irrecouvrables couvrira les sinistres dus aux dysfonctionnements, ou aux départs inopinés. Sa mise en oeuvre sera décidée par le comité de pilotage. Le FSL ne peut être mobilisable dans cette période transitoire (avant le glissement du bail) pour des raisons d'opportunité politique et budgétaire.
Adéquation offres/demandes.
La préfecture (ou la DDE ou la DDASS) retient x bailleurs qui proposeront des logements aux associations chargées de coordonner l'accès des Kosovars au logement social. Ces associations feront le travail d'adéquation entre les logements et les familles en croisant typologies familiales/sites, et traiteront l'offre dans les délais les plus courts. Une attention particulière sera apportée aux logements relevant du contingent préfectoral : la préfecture sera avisée de la proposition en vue de l'attribution de ces logements.
La CAF met en place un circuit court pour le traitement des dossiers d'aide au logement et désigne un référent, correspondant des gestionnaires.
Cette procédure sera officialisée par :
L'acceptation par l'Etat du protocole proposé par les associations gestionnaires.
Une réunion d'information des bailleurs par les représentants de l'Etat pour expliciter le dispositif.
La passation d'un contrat entre chaque association chargée de l'accompagnement social des familles Kosovares et chaque chef de famille, matérialisant les engagements pris de part et d'autre pour la durée du titre de séjour délivré.
L'envoi par les bailleurs des offres de logement aux associations qui ajusteront les différentes données et tiendront un tableau de bord des relogements effectués, et des difficultés rencontrées (à soumettre au comité de pilotage).
Une information téléphonique qui sera faite par l'autorité préfectorale aux maires concernés par les relogements.
Cette opération sera progressive et répondra dans toute la mesure du possible aux soins de mixité et d'équilibre, même si elle est effectuée en dehors des aides habituelles. L'accompagnement et le suivi assurés par les associations gestionnaires doit constituer un gage de réussite.

Circulaire MES/DPM-C 13 n° 2000/84 du 15 février 2000 relative à l'évolution du dispositif d'accueil des personnes déplacées du Kosovo